Conditions d’utilisation des Partenaires

Dernière mise à jour: 22 octobre 2026

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La présente convention de services (la « Convention ») constitue une entente juridique entre vous, une personne physique (« vous »), et Shiftsmart, Inc. (« Shiftsmart »). Shiftsmart est un fournisseur de services technologiques. La Plateforme Shiftsmart, définie ci-dessous, permet à un partenaire autorisé, c’est-à-dire vous, de rechercher, de recevoir et d’exécuter des demandes de services provenant d’un utilisateur autorisé de la Plateforme Shiftsmart. Vous souhaitez conclure la présente Convention afin d’accéder à la Plateforme Shiftsmart et de l’utiliser. Vous reconnaissez que l’accès à la Plateforme Shiftsmart constitue un privilège révocable et non un droit acquis, et que Shiftsmart peut modifier, suspendre, restreindre ou interrompre cet accès conformément à la présente Convention et au droit applicable.

IMPORTANT : AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME SHIFTSMART, VOUS ET SHIFTSMART DEVEZ CONVENIR MUTUELLEMENT DES MODALITÉS ÉNONCÉES CI-DESSOUS. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » OU EN ACCEPTANT AUTREMENT LA PRÉSENTE CONVENTION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU SUR SUPPORT PAPIER, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS TOUTES SES MODALITÉS ET QUE VOUS ET SHIFTSMART CONVENEZ MUTUELLEMENT D’ÊTRE LIÉS PAR CELLES-CI.

Veuillez noter : les articles 14 et 15 de la présente Convention énoncent des dispositions obligatoires relatives à la médiation, à l’arbitrage et à la renonciation aux actions collectives qui régissent le règlement des réclamations liées à la présente Convention et à votre utilisation de l’Application Partenaire. Ces dispositions s’appliquent à toute action intentée par l’une ou l’autre des parties découlant de la présente Convention, y compris les actions intentées par Shiftsmart contre vous ou par vous contre Shiftsmart, une Entité affiliée ou un Utilisateur. Elles ont une incidence sur le règlement des différends avec Shiftsmart, une Entité affiliée ou un Utilisateur. Les engagements au Canada sont régis par l’article 14 et ceux aux États-Unis par l’article 15. En acceptant la présente Convention, vous et Shiftsmart convenez d’être mutuellement liés par la Disposition de médiation, la Disposition d’arbitrage et la Renonciation aux actions collectives.

1. Définitions

1.1 « Entité affiliée » désigne les clients de Shiftsmart, les Utilisateurs de la plateforme et toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle Shiftsmart, est contrôlée par Shiftsmart ou est sous contrôle commun avec Shiftsmart; le contrôle s’entend de la détention de plus de 50 % des actions avec droit de vote ou d’autres participations, de la majorité des droits de vote de cette entité, ou du pouvoir de diriger sa gestion et ses politiques.

1.2 « Intégrité de la place de marché » désigne les exigences légitimes de Shiftsmart, de ses Entités affiliées, des Utilisateurs, des clients et des participants à la place de marché en matière d’exploitation, de conformité, de prévention de la fraude, de sécurité, de sûreté, de droit et de fonctionnement de la plateforme.

1.3 « Application Partenaire » désigne l’application mobile fournie par Shiftsmart qui vous permet d’accéder à la Plateforme Shiftsmart afin de rechercher, de recevoir et d’exécuter des demandes de services à la demande provenant des Utilisateurs, telle qu’elle peut être mise à jour ou modifiée de temps à autre.

1.4 « Conduite interdite » désigne toute conduite contrevenant à la présente Convention, aux Conditions supplémentaires, au droit applicable, aux exigences des Utilisateurs, aux politiques de la plateforme, aux exigences relatives à l’intégrité de la place de marché ou aux exigences raisonnables de sécurité, notamment le vol, la tentative de vol, la fraude, la tentative de fraude, la violence, les menaces, le harcèlement, la discrimination, la falsification de documents, les fausses déclarations d’identité, l’usurpation, l’hameçonnage, le partage de compte, la manipulation des paiements, la collusion, l’accès non autorisé, l’utilisation abusive des renseignements des Utilisateurs, la conduite dangereuse, la malhonnêteté ou toute conduite créant un risque juridique, opérationnel, financier ou de sécurité, y compris toute tentative de faciliter, d’encourager, d’aider, de favoriser ou de dissimuler l’un de ces actes ou d’en tirer profit.

1.5 « Services » désigne les services que vous fournissez et qui ont été demandés par des Utilisateurs au moyen de la Plateforme Shiftsmart.

1.6 « Données Shiftsmart » désigne toutes les données relatives à l’accès à la Plateforme Shiftsmart et à son utilisation aux termes des présentes, y compris toutes les données concernant les Utilisateurs, dont les Renseignements sur les Utilisateurs, toutes les données relatives à la prestation des Services et l’Identifiant Partenaire.

1.7 « Plateforme Shiftsmart » désigne les services de mise en relation à la demande et les services connexes de Shiftsmart qui vous permettent de rechercher, de recevoir et d’exécuter des demandes de services à la demande provenant des Utilisateurs; elle comprend l’accès à l’Application Partenaire ainsi que les logiciels, sites Web, services de paiement et systèmes de services d’assistance connexes de Shiftsmart, tels qu’ils peuvent être mis à jour ou modifiés de temps à autre.

1.8 « Territoire » désigne la ville ou les régions métropolitaines dans lesquelles l’Application Partenaire vous permet de recevoir des demandes de Services.

1.9 « Utilisateur » désigne un utilisateur final autorisé par Shiftsmart à demander, au moyen de la Plateforme Shiftsmart, des Services offerts par des entrepreneurs indépendants, c’est-à-dire vous.

1.10 « Renseignements sur les Utilisateurs » désigne les renseignements concernant un Utilisateur mis à votre disposition dans le cadre de sa demande de Services et de leur réception, lesquels peuvent comprendre son nom, son emplacement et ses coordonnées.

2. Utilisation de la Plateforme Shiftsmart

2.1 Inscription et Identifiants Partenaire. Vous pouvez créer un compte pour votre propre compte ou celui de votre entreprise, mais non pour une autre personne. Lorsque vous créez un compte sur la Plateforme Shiftsmart, vous garantissez avoir au moins 18 ans, être légalement autorisé à travailler dans le Territoire et fournir des renseignements exacts, complets et à jour en tout temps. Vous ne pouvez utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni partager, transférer, louer, prêter, concéder en sous-licence, acheter, vendre ou acquérir votre compte, votre Identifiant Partenaire, vos identifiants d’accès ou de paiement, vos renseignements d’identité ou vos droits d’accès à la plateforme, ni permettre à une autre personne de les utiliser. Si vous ne remplissez pas ces critères, vous ne pouvez pas vous inscrire sur la Plateforme Shiftsmart. Des renseignements substantiellement inexacts ou frauduleux peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès à la Plateforme Shiftsmart. Shiftsmart associera votre compte à un identifiant d’utilisateur et à un mot de passe (l’« Identifiant Partenaire ») afin de vous permettre d’accéder à la Plateforme Shiftsmart et de l’utiliser, y compris l’Application Partenaire sur votre appareil mobile et le portail en ligne de Shiftsmart. Vous devez préserver la confidentialité de votre Identifiant Partenaire. Shiftsmart peut suspendre l’accès à la Plateforme Shiftsmart pour prévenir la fraude, assurer la sécurité ou la conformité juridique ou en cas de manquement important à la présente Convention. Shiftsmart peut désactiver les comptes qu’elle estime inactifs ou associés à un Identifiant Partenaire partagé. Aucune disposition de la présente Convention ne confère à Shiftsmart le droit de superviser ou de contrôler la manière dont vous fournissez les Services ou les moyens utilisés à cette fin.

2.2 Prestation des Services. Des demandes de Services peuvent être mises à votre disposition au moyen du portail en ligne, vous être envoyées par SMS ou apparaître dans l’Application Partenaire. Si vous acceptez une demande de Services, la Plateforme Shiftsmart vous fournira certains Renseignements sur les Utilisateurs, notamment le nom de l’Utilisateur et les détails des Services. Une fois la demande acceptée, la Plateforme Shiftsmart peut fournir à l’Utilisateur certains renseignements vous concernant, notamment votre nom, vos coordonnées, votre photo, votre localisation et vos qualifications. Vous devez utiliser les Renseignements sur les Utilisateurs uniquement à des fins commerciales licites liées aux Services demandés par l’intermédiaire de la Plateforme Shiftsmart et conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Comme condition d’accès à un site, vous acceptez d’observer les exigences licites de sécurité et de sûreté du site. Outre les obligations que vous acceptez volontairement pour un engagement particulier, vous conservez l’entière discrétion quant à la manière, à la méthode, à l’ordre d’exécution, au personnel, aux outils et aux pratiques commerciales utilisés pour fournir les Services. Vous pouvez engager des assistants, des employés, des sous-traitants ou des représentants pour fournir les Services, à condition que chaque personne utilise ses propres identifiants approuvés et que vous demeuriez responsable du respect du droit applicable et de l’exécution des Services demandés. Ce qui précède n’autorise pas le partage de comptes ou d’identifiants. Entre Shiftsmart et vous : a) vous déterminez, selon votre jugement commercial indépendant, la manière et les moyens de fournir les Services; b) sauf la Plateforme Shiftsmart ou les ressources fournies par Shiftsmart ou l’Utilisateur, le cas échéant, vous fournissez à vos frais tout le matériel, les outils et les autres ressources nécessaires aux Services; c) vous fournissez les Services sous votre propre nom ou celui de votre entreprise, et non sous le nom de Shiftsmart. Si vous choisissez de vous faire aider par un assistant, vous acceptez d’en aviser Shiftsmart, reconnaissez être responsable de ses actes comme s’il s’agissait des vôtres et assumez seul sa rémunération et le respect, par celui-ci, de toutes les lois applicables, exigences des Utilisateurs et de la plateforme, obligations de confidentialité et exigences de sécurité. Shiftsmart peut exiger une vérification de l’identité, des titres ou des qualifications, une inscription, des documents, une vérification licite des antécédents ou d’autres mesures de vérification pour toute personne qui vous aide, lorsque la loi, un Utilisateur, une Entité affiliée ou les exigences de sécurité, de prévention de la fraude ou d’Intégrité de la place de marché l’exigent. Shiftsmart ne garantit pas la disponibilité de Services dans votre région; si vous prenez des engagements envers un assistant ou investissez dans du matériel, des outils ou d’autres ressources, vous prenez donc un risque pouvant entraîner des pertes financières. Toute exigence convenue quant à l’heure ou au lieu d’une Tâche particulière sera communiquée avant son acceptation.

2.3 Votre relation avec les Utilisateurs. Si les Services exigent que vous signiez un contrat directement avec l’Utilisateur, vous êtes un entrepreneur de cet Utilisateur. Shiftsmart n’est pas responsable des actes ou omissions d’un Utilisateur à votre égard ou relativement à vos activités. Vous assumez seul les obligations ou responsabilités envers les Utilisateurs ou les tiers découlant de votre prestation des Services. Vous êtes seul responsable de prendre les précautions raisonnables et appropriées, y compris de maintenir une assurance adéquate répondant à toutes les lois applicables, relativement aux actes ou omissions d’un Utilisateur ou d’un tiers. Shiftsmart peut communiquer vos coordonnées ou d’autres renseignements à un Utilisateur à sa demande raisonnable. Vous reconnaissez que les Utilisateurs, Entités affiliées et clients peuvent établir des conditions d’admissibilité, d’accès, de sécurité, de vérification des titres et qualifications et de professionnalisme pour accéder à certaines possibilités offertes sur la place de marché. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de l’accès à ces possibilités.

2.4 Votre relation avec Shiftsmart. La fourniture par Shiftsmart de l’Application Partenaire et de l’accès à la Plateforme Shiftsmart crée entre Shiftsmart et vous une relation d’entrepreneurs indépendants. Shiftsmart n’offre pas de formation obligatoire sur les modalités détaillées d’exécution des Services. Shiftsmart ne vous oblige pas à accepter un nombre minimal de possibilités, à maintenir un minimum d’heures de disponibilité sur la plateforme, à travailler exclusivement par son intermédiaire ou à maintenir un taux minimal d’acceptation. Une Proposition peut préciser une plage de prestation convenue, un lieu, des livrables et des exigences d’achèvement pour une Tâche que vous acceptez volontairement. Vous êtes libre de déterminer si, quand, où et à quelle fréquence vous offrez des services au moyen de la Plateforme Shiftsmart ou d’une plateforme concurrente. Vous ne serez pas traité comme un employé aux termes des présentes. Shiftsmart ne dirige ni ne contrôle, et ne sera pas réputée diriger ou contrôler, vos activités en général ou votre prestation des Services en particulier, notamment les Services, vos actes ou omissions et votre utilisation et entretien des outils, du matériel et des équipements nécessaires aux Services. Shiftsmart n’a pas le droit de vous imposer un uniforme ou un vêtement portant les noms, logos ou couleurs de Shiftsmart ou de ses Entités affiliées. Vous conservez le droit exclusif de déterminer quand, où et pendant combien de temps vous utilisez l’Application Partenaire ou la Plateforme Shiftsmart. Vous pouvez accepter ou refuser une demande de Services au moyen de la Plateforme Shiftsmart ou annuler une demande acceptée, sous réserve des conditions d’annulation communiquées avant l’acceptation. Vous êtes entièrement libre de fournir des services ou d’exercer d’autres activités commerciales ou professionnelles. Pour plus de clarté, vous comprenez que vous conservez pleinement le droit, et êtes encouragé : a) à utiliser d’autres applications logicielles pour rechercher, recevoir et exécuter des demandes de services en plus de la Plateforme Shiftsmart; b) à exercer toute autre activité professionnelle ou commerciale.

Vous déclarez et garantissez exploiter une entreprise indépendante et convenez être libre d’offrir vos services au public indépendamment de Shiftsmart. Vous êtes libre de faire de la publicité et du marketing, de sous-traiter, de déléguer, d’engager des assistants, de fournir des services à des concurrents de Shiftsmart ou des Utilisateurs et de déterminer la manière et les moyens d’exécuter tous les Services. Vous reconnaissez que Shiftsmart ne vous forme pas sur la manière d’exécuter les Services et ne supervise, ne dirige ni n’évalue les détails de votre travail. Vous assumez les risques de profit ou de perte découlant de vos activités commerciales, y compris les dépenses liées à la prestation des Services.

Shiftsmart peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès à la plateforme lorsqu’elle constate ou soupçonne raisonnablement : a) une fraude, un vol, de la violence, du harcèlement, un problème de sécurité ou une autre Conduite interdite; b) une utilisation abusive de la plateforme ou une activité non autorisée sur un compte; c) une violation de la présente Convention ou du droit applicable; d) une préoccupation juridique, réglementaire, opérationnelle, financière, de conformité ou d’Intégrité de la place de marché. Shiftsmart peut se fonder sur les signalements et constatations des Utilisateurs, clients ou Entités affiliées, les relevés de transactions, données de géolocalisation, photographies, communications, dossiers de la plateforme, renseignements de tiers, communications des autorités chargées de l’application de la loi et autres renseignements raisonnablement disponibles lorsqu’elle prend des décisions en matière d’application des règles, de paiement, d’admissibilité, de vérification, de conformité ou d’accès. Si Shiftsmart reçoit un signalement crédible selon lequel vous avez commis ou menacé de commettre des actes de violence, de harcèlement, de falsification de documents ou d’abus de paiement, ou participé à un vol de quelque nature que ce soit, elle peut immédiatement et définitivement désactiver votre accès à la Plateforme Shiftsmart. Toute suspension ou désactivation doit respecter les exigences applicables en matière d’avis, de révision, de protection contre les représailles et les autres exigences légales impératives et ne supprime pas les obligations de paiement pour les Services déjà exécutés. Vous pouvez demander, par l’intermédiaire de l’assistance aux Partenaires, qu’une décision de suspension ou de désactivation soit révisée par un membre de l’équipe Shiftsmart habilité à la modifier.

2.5 Évaluations. Après la prestation des Services : a) il peut vous être demandé d’évaluer l’Utilisateur et de fournir des commentaires à son sujet; b) l’Utilisateur peut être invité à vous évaluer et à évaluer votre prestation des Services, ainsi qu’à fournir des commentaires à votre sujet. Si vous fournissez des évaluations ou des commentaires, vous acceptez de le faire de bonne foi et de ne pas y inclure d’obscénités, de contenu répréhensible ou de contenu contrevenant aux lois applicables, notamment en matière de vie privée. Shiftsmart et ses Entités affiliées se réservent le droit d’utiliser, de partager et d’afficher vos évaluations et commentaires et ceux des Utilisateurs à votre sujet de toute manière liée aux activités de Shiftsmart, de ses Entités affiliées ou de l’Utilisateur concerné, sans vous en attribuer la paternité ni obtenir votre approbation. Les évaluations et commentaires sont fournis uniquement à titre informatif pour la place de marché et ne visent pas à superviser, diriger ou évaluer la manière dont vous exécutez les Services ou les moyens utilisés. Les évaluations sont prises en compte aux fins de l’intégrité de la place de marché et de la prévention de la fraude.

2.6 Appareils. Si vous choisissez d’utiliser l’Application Partenaire, vous devrez l’installer sur un appareil mobile dont vous ou votre entreprise êtes propriétaire ou avez le contrôle (l’« Appareil »). Vous êtes responsable de l’acquisition, du coût et de l’entretien de votre Appareil et de tout forfait de données sans fil nécessaire. L’utilisation de l’Application Partenaire sur votre Appareil exige un forfait de données actif auprès d’un fournisseur de services sans fil, que vous devez obtenir à vos frais. L’utilisation de l’Application Partenaire comme interface avec la Plateforme Shiftsmart peut consommer d’importantes quantités de données. Vous devez donc tenir compte du forfait choisi pour votre Appareil. SHIFTSMART N’EST PAS RESPONSABLE DES FRAIS, COÛTS OU FRAIS DE DÉPASSEMENT LIÉS À L’UTILISATION DE VOTRE APPAREIL DANS LE CADRE DES SERVICES OU POUR TOUT AUTRE MOTIF.

2.7 Services de localisation. Certains Services peuvent demander que vos renseignements de géolocalisation soient fournis à la Plateforme Shiftsmart par vous ou par l’Application Partenaire installée sur votre Appareil. Si vous y consentez, la Plateforme Shiftsmart peut obtenir ces renseignements pendant que l’Application Partenaire fonctionne. Shiftsmart peut également surveiller et suivre vos renseignements de géolocalisation obtenus au moyen de l’Application Partenaire et de l’Appareil à des fins de sécurité, de sûreté, de prévention de la fraude, de vérification, de conformité, d’admissibilité au paiement, de règlement des différends et d’application de la présente Convention. La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements de géolocalisation sont assujetties au droit applicable, aux autorisations et consentements requis ainsi qu’aux finalités et périodes de collecte décrites dans la Politique de confidentialité. Le présent article n’autorise aucune collecte en dehors de ces autorisations ou périodes.

3. Exigences de la plateforme

3.1 Messages texte. Shiftsmart peut vous envoyer des messages texte (SMS) concernant votre compte et les possibilités offertes sur la place de marché, sous réserve du droit applicable et de tout consentement requis. Lorsqu’un consentement distinct est requis pour les messages promotionnels ou automatisés, l’acceptation de la présente Convention ne constitue pas à elle seule ce consentement. Shiftsmart utilise les messages texte pour vous transmettre les détails d’activation de votre compte et des renseignements sur les possibilités disponibles. Shiftsmart vous enverra des SMS sur des projets à venir susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez vous désabonner en répondant « STOP » à un message provenant du numéro ou du numéro abrégé expéditeur. Shiftsmart donnera suite à votre demande dans le délai et selon la portée exigés par le droit applicable et peut vous envoyer une confirmation licite. Vous pouvez aussi communiquer avec privacy@shiftsmart.com pour obtenir de l’aide. Une demande limitée à une catégorie de messages sera respectée selon sa portée et le droit applicable. Si vous oubliez les mots-clés pris en charge, envoyez « HELP » pour obtenir de l’aide. Shiftsmart répondra en vous indiquant comment utiliser le service et vous désabonner. Les messages peuvent être envoyés au moyen d’un système de composition téléphonique automatique. Les opérateurs de télécommunications ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. La fréquence des messages dépendra des types de tâches que vous souhaitez effectuer. Pour toute question concernant votre forfait de messagerie ou de données, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services sans fil. Pour les questions sur les services fournis au moyen de ce numéro abrégé, vous pouvez écrire à privacy@shiftsmart.com. Pour toute question sur la protection des renseignements personnels, veuillez lire la Politique de confidentialité de Shiftsmart.

3.2 Conditions d’utilisation de la plateforme. En créant un compte, vous reconnaissez et convenez devoir, en tout temps : a) détenir et maintenir les licences, permis, approbations et autorisations qui vous sont applicables et nécessaires pour fournir les Services à des tiers dans le Territoire; b) posséder le niveau approprié et à jour de formation, de compétence et d’expérience pour fournir les Services de façon professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence requis; c) respecter le droit applicable et les pratiques commerciales raisonnables. Certains Utilisateurs ou le droit applicable peuvent vous imposer des exigences licites de vérification des antécédents, de l’identité, des titres ou des qualifications pour accéder à certaines possibilités sur la place de marché.

3.3 Documents. Pour assurer votre conformité à l’article 3.2 ci-dessus, vous devez fournir des copies de ces licences, permis, approbations, autorisations, inscriptions et certifications avant de fournir des Services. Vous devez ensuite en fournir la preuve à chaque renouvellement. Shiftsmart peut en demander une vérification raisonnable de temps à autre; le défaut de les fournir ou de les maintenir constitue un manquement important à la présente Convention. Shiftsmart se réserve le droit de vérifier indépendamment vos documents de temps à autre au moyen de méthodes commercialement raisonnables. Le défaut de fournir les documents demandés ou de collaborer à une demande raisonnable de vérification peut entraîner une suspension ou une désactivation, ou une retenue de paiement uniquement dans la mesure permise par l’article 4.2.

3.4 Facultés affaiblies. Vous acceptez de ne pas fournir les Services lorsque vos facultés sont affaiblies par des drogues ou l’alcool en violation du droit applicable ou d’une manière créant un risque déraisonnable pour la sécurité des Utilisateurs ou des tiers. Shiftsmart peut suspendre l’accès à la plateforme en présence de préoccupations crédibles de sécurité ou dans l’attente de l’examen d’un signalement de facultés affaiblies, d’intoxication ou d’une autre inconduite liée à la sécurité.

3.5 Sécurité de la plateforme. Vous acceptez de ne pas adopter de conduite qui porte atteinte, tente de porter atteinte ou menace de quelque manière que ce soit la sécurité de Shiftsmart, des Entités affiliées, des Utilisateurs, des employés ou clients de ceux-ci ou de notre communauté, et de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir une telle conduite. Vous acceptez de ne pas adopter de comportement menaçant, harcelant, raciste ou sexiste ni d’autres comportements que Shiftsmart juge raisonnablement inappropriés lorsque vous utilisez les Services ou la Plateforme Shiftsmart. Toute violation du présent article peut entraîner une suspension ou une désactivation immédiate.

4. Modalités financières

4.1 Services de traitement des paiements de tiers. Les services de traitement des paiements relatifs aux Services sont fournis par Stripe, Inc. (« Stripe ») et sont assujettis à la Stripe Connected Account Agreement, qui comprend les Stripe Terms of Service (collectivement, la « Convention de services Stripe »). Shiftsmart peut fournir à Stripe des renseignements sur vous et votre compte Shiftsmart afin de créer pour vous un compte Stripe. Pour recevoir des paiements, vous devez associer votre compte bancaire à votre compte Stripe et accepter d’être lié par la Convention de services Stripe, telle que Stripe peut la modifier de temps à autre. Comme condition d’activation des services de traitement des paiements par Stripe, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets vous concernant et autorisez Shiftsmart à communiquer vos renseignements et les données de transaction relatives à votre utilisation de ces services. Votre compte bancaire ne peut être associé qu’à un seul compte Stripe, et votre compte Stripe ne peut être associé qu’à un seul Identifiant Partenaire. Vous devez aviser Shiftsmart à l’avance si vous partagez un compte bancaire avec un autre partenaire autorisé. À défaut, votre compte et ceux des autres partenaires autorisés tentant de partager un seul compte Stripe ou compte bancaire peuvent être résiliés; des vérifications supplémentaires, une suspension du traitement des paiements ou une restriction de l’accès à la plateforme peuvent aussi être imposées dans l’attente d’un examen.

4.2 Paiement par Shiftsmart. Sauf selon l’article 4.3, les dispositions suivantes régissent votre rémunération pour les Services. Les Utilisateurs déterminent les livrables et résultats souhaités pour les possibilités offertes sur la place de marché. Shiftsmart vous transmet une demande de Services d’un Utilisateur (chacune, une « Proposition ») indiquant une date limite d’acceptation, une description de la tâche demandée par l’Utilisateur (la « Tâche »), les critères d’achèvement établis par l’Utilisateur et la rémunération proposée pour l’exécution de la Tâche (les « Honoraires du Partenaire »). Chaque Tâche comporte des critères d’achèvement distincts qui doivent être acceptés avant son exécution. Vous conservez votre discrétion quant aux moyens d’obtenir les livrables demandés, sous réserve du droit applicable et des spécifications convenues du projet. La Proposition n’est qu’une offre. Après l’avoir évaluée, y compris les Honoraires du Partenaire proposée, vous pouvez choisir d’accepter ou non la possibilité avant l’heure d’expiration indiquée. Pour certaines possibilités, vous pouvez plutôt proposer un autre tarif en soumettant une contre-offre visant des Honoraires du Partenaire supérieure avant d’accepter la Proposition. Indiquez alors les Honoraires du Partenaire que vous accepteriez pour effectuer les Tâches décrites. Si votre contre-offre est acceptée, vous en serez avisé. Si elle n’est pas acceptée ou si une autre personne accepte la Proposition pendant qu’elle est en attente, votre contre-offre sera réputée rejetée. Shiftsmart versera les Honoraires du Partenaire convenue dans les sept jours suivant l’achèvement de la Tâche conformément aux critères applicables; toutefois, un différend de bonne foi concernant un montant particulier, un soupçon raisonnable de fraude touchant ce montant ou une restriction imposée par le droit applicable ne peut justifier une retenue que dans la mesure et pendant la période permises par le droit applicable. Shiftsmart vous avisera rapidement du motif de la retenue, sauf interdiction légale, enquêtera avec diligence, paiera les montants non contestés à échéance et libérera rapidement tout montant jugé payable dès le règlement de la question. Les délais administratifs ou de vérification ne prolongent pas un délai légal impératif de paiement. Vous reconnaissez et convenez que, sauf indication contraire dans la Proposition, par exemple pour une Tâche rémunérée à l’heure, vous serez rémunéré uniquement pour les Tâches achevées, et non pour les Tâches incomplètes ou partiellement exécutées ou ne satisfaisant pas aux exigences applicables d’achèvement, de vérification, de documentation ou de conformité. Toute retenue est assujettie aux limites ci-dessus. Les critères de paiement et d’achèvement ne peuvent être modifiés rétroactivement sans votre accord, sauf exigence légale. Vous reconnaissez et convenez que les Honoraires du Partenaire convenue constitue le seul paiement que vous recevrez pour la prestation des Services. Pour les Tâches rémunérées à l’heure, la rémunération repose sur le temps consacré à la Tâche acceptée au tarif accepté, sous réserve des corrections licites de relevés de temps inexacts ou frauduleux. Ces dispositions ne constituent pas une renonciation à un droit impératif au paiement.

4.3 Paiement direct par les Utilisateurs. Shiftsmart a convenu avec certains Utilisateurs que ceux-ci vous paieront directement pour les Services que vous leur fournissez (chacun, un « Payeur direct »). Si vous fournissez des Services à un Payeur direct, vous serez invité à signer un contrat directement avec lui. Votre paiement et les critères supplémentaires relatifs à ces Services seront régis par le contrat que vous signez avec le Payeur direct (le « Contrat direct »). Shiftsmart mettra les demandes de ces Services à disposition par la Plateforme Shiftsmart en indiquant qu’ils sont exécutés pour un Payeur direct. Même si les demandes affichées peuvent comprendre un résumé de la Tâche, une estimation desHonoraires du Partenaire et d’autres détails pertinents, les renseignements fournis par Shiftsmart ne font pas foi. Les modalités du Contrat direct prévalent. En cas d’incompatibilité entre la présente Convention et le Contrat direct, ce dernier prévaut. Vous reconnaissez et convenez ne recevoir aucun paiement de Shiftsmart pour les Services exécutés pour un Payeur direct et que la rémunération prévue au Contrat direct constitue le seul paiement que vous recevrez pour ces Services.

4.4 Ajustement des Honoraires du Partenaire. Shiftsmart peut corriger les erreurs manifestes de facturation ou les erreurs techniques touchant le traitement des paiements. Toute réduction ou annulation des Honoraires du Partenaire doit se limiter aux cas de fraude, de paiement en double, de tâche non exécutée, d’erreur technique de traitement ou de falsification de documents. Vous pouvez contester un ajustement de paiement au moyen du processus de règlement des différends de la plateforme ou, si vous n’avez plus accès à celle-ci, auprès du service d’assistance de Shiftsmart. Shiftsmart expliquera le motif de l’ajustement et vous donnera une possibilité raisonnable de le contester. Tout ajustement doit concerner le paiement touché et respecter le droit applicable.

4.5 Frais d’annulation. Les Utilisateurs peuvent annuler les demandes de Services que vous avez acceptées à tout moment avant le début de leur prestation. Lorsqu’un Utilisateur annule une demande acceptée de Tâche, Shiftsmart peut lui facturer des frais d’annulation. Si de tels frais sont facturés, une partie peut être considérée comme les Honoraires du Partenaire pour la Tâche annulée aux fins de son versement selon les présentes (les « Frais d’annulation »).

4.6 Reçus. Dans le cadre de la Plateforme Shiftsmart, Shiftsmart vous fournit un système de remise des reçus des Services rendus. À l’achèvement d’une Tâche pour un Utilisateur, la plateforme génère un sommaire de transaction accessible par la Plateforme Shiftsmart. Toute correction à un reçu doit être soumise par écrit à Shiftsmart dans les 90 jours suivant l’achèvement de la Tâche. Cette période est un délai administratif de signalement et ne constitue ni une renonciation à une réclamation par ailleurs valide pour rémunération impayée ni une réduction d’un délai de prescription légal applicable.

4.7 Impôts et taxes. Vous devez : a) remplir toutes les obligations d’inscription fiscale et calculer et verser les impôts et taxes liés à votre prestation des Services selon le droit applicable; b) fournir à Shiftsmart tous les renseignements fiscaux pertinents. Vous êtes responsable de produire toutes les déclarations fiscales fédérales et étatiques et de payer tous les impôts fédéraux et étatiques sur les revenus tirés des Services; ni Shiftsmart ni un Utilisateur n’effectuera de retenues fiscales sur les paiements. Nonobstant toute disposition contraire, Shiftsmart transmettra directement aux autorités fiscales gouvernementales compétentes les renseignements fiscaux pertinents que vous avez fournis si les exigences fiscales et réglementaires applicables l’imposent.

AVIS IMPORTANT RELATIF AU STATUT D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Vous n’avez pas droit aux prestations d’assurance-emploi, à moins qu’une couverture à ce titre ne soit fournie par vous ou une autre entité. Vous devez payer tous les impôts fédéraux et étatiques applicables sur les montants versés dans le cadre de cette relation contractuelle.

5. Droits de propriété et licence

5.1 Octroi de licence. Shiftsmart vous accorde, à vous et à votre entreprise, une licence personnelle, non exclusive, incessible et ne pouvant être concédée en sous-licence, pendant la durée de la présente Convention, pour utiliser la Plateforme Shiftsmart, y compris installer et utiliser l’Application Partenaire sur votre Appareil, uniquement afin de fournir les Services aux Utilisateurs et de suivre les Honoraires du Partenaire qui en découle. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés à Shiftsmart, à ses Entités affiliées et à leurs concédants respectifs. La licence prend fin immédiatement, et vous devez supprimer et retirer entièrement l’Application Partenaire de l’Appareil, si vous cessez de fournir les Services au moyen de votre Appareil ou si votre accès à la Plateforme Shiftsmart est suspendu ou résilié. Malgré la fin de cette licence, Shiftsmart fournira un moyen raisonnable d’obtenir vos relevés de paiement, documents fiscaux, ententes acceptées et renseignements nécessaires à l’exercice de vos droits de contestation, sous réserve des exigences licites de sécurité et de vérification.

5.2 Restrictions. Vous ne pouvez créer un compte pour un tiers, sauf votre propre entreprise selon l’article 2.1, permettre à un tiers de créer un compte en votre nom, ni créer, accéder à ou utiliser un compte pour contourner une suspension, une restriction, une exigence de vérification ou une autre mesure. Vous ne devez pas, ni permettre à autrui de : a) concéder une licence ou sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement fournir ou rendre accessibles à un tiers la Plateforme Shiftsmart ou l’Application Partenaire; b) les modifier ou créer des œuvres dérivées; c) les utiliser abusivement, notamment en créant des liens Internet vers une partie de celles-ci, en les intégrant par cadrage ou en les reproduisant en miroir sur d’autres sites ou systèmes, ou en procédant à l’extraction automatisée ou autrement irrégulière de leurs données; d) en faire l’ingénierie inverse, les décompiler, les modifier ou les désassembler, sauf selon le droit applicable; e) envoyer des pourriels ou d’autres messages répétitifs ou non sollicités; f) utiliser ou tenter d’utiliser les Services ou leur contenu accessible, sans le consentement écrit préalable de Shiftsmart, pour développer un logiciel, notamment entraîner un système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle (« IA ») ou fournir à une autre personne ou entité des ensembles de données archivées ou en cache contenant du contenu accessible au moyen des Services. De plus, vous ne devez pas, ni permettre à autrui d’accéder à la Plateforme Shiftsmart ou à l’Application Partenaire ou de les utiliser pour : i) concevoir ou développer un produit ou service concurrent ou substantiellement similaire; ii) copier ou extraire leurs caractéristiques, fonctionnalités ou contenus; iii) lancer ou faire lancer sur la Plateforme Shiftsmart ou en lien avec celle-ci un programme ou script automatisé, notamment des robots d’exploration, d’indexation ou autres robots, virus ou vers, ou un programme pouvant effectuer plusieurs requêtes au serveur par seconde ou alourdir ou entraver indûment le fonctionnement ou les performances de la Plateforme Shiftsmart; iv) tenter d’accéder sans autorisation à la Plateforme Shiftsmart ou à ses systèmes ou réseaux connexes. v) Vous ne devez pas abuser ni tenter d’abuser de notre système de codes promotionnels ou de crédit, notamment en utilisant plusieurs coupons simultanément ou en ouvrant plusieurs comptes pour bénéficier d’offres réservées aux nouveaux Utilisateurs. Sauf autorisation expresse de Shiftsmart dans le cadre de la Plateforme Shiftsmart, vous ne pouvez utiliser ni mentionner de quelque façon que ce soit, à des fins commerciales, les dénominations sociales, logos, noms de produits et services, marques de commerce ou de service, présentations commerciales, droits d’auteur ou autres signes de propriété de Shiftsmart, de ses Entités affiliées ou de leurs concédants respectifs, seuls ou combinés à des lettres, signes de ponctuation, mots, symboles ou dessins (les « Marques et noms Shiftsmart »). Vous acceptez de ne pas tenter d’enregistrer, d’utiliser autrement ou de revendiquer la propriété de ces Marques et noms Shiftsmart, seuls ou combinés à des lettres, signes de ponctuation, mots, symboles ou dessins, ni d’une marque, d’un nom ou d’un titre susceptible de prêter à confusion avec eux pour des biens ou des services.

5.3 Propriété. Dans la mesure où vous créez des livrables commandés par un Utilisateur ou Shiftsmart aux termes d’un énoncé des travaux écrit distinct les désignant comme des « works made for hire » au sens du droit applicable, vous cédez les droits de propriété intellectuelle applicables sur ces livrables selon cet énoncé des travaux. Dans la mesure où une Tâche acceptée consiste à recueillir et à transmettre des observations, photographies ou autres données à un Utilisateur ou à Shiftsmart, ces éléments ne sont considérés comme des « works made for hire » que s’ils remplissent les conditions du droit applicable. Dans la mesure où la propriété n’est pas dévolue à ce titre, vous cédez par les présentes l’ensemble de vos droits, titres et intérêts sur ces livrables au destinataire désigné comme propriétaire dans la Proposition acceptée ou l’énoncé des travaux écrit distinct ou, à défaut de désignation, à Shiftsmart. La cession ne transfère pas la propriété de vos outils, méthodes ou éléments préexistants, mais vous accordez au propriétaire une licence perpétuelle, mondiale et sans redevance pour utiliser ceux qui sont intégrés aux livrables dans la mesure nécessaire à leur utilisation. La Plateforme Shiftsmart, l’Application Partenaire et les Données Shiftsmart, y compris tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, sont et demeurent, entre vous et Shiftsmart, la propriété de Shiftsmart, de ses Entités affiliées ou de leurs concédants respectifs. Ni la présente Convention ni votre utilisation de la Plateforme Shiftsmart, de l’Application Partenaire ou des Données Shiftsmart ne vous confèrent de droits sur ceux-ci ou en lien avec ceux-ci, sauf la licence limitée accordée ci-dessus. Shiftsmart peut utiliser sans restriction ni rémunération toute suggestion, idée, rétroaction, commentaire ou proposition d’amélioration que vous fournissez sur la Plateforme Shiftsmart, l’Application Partenaire ou les Services.

6. Confidentialité

6.1 Chaque partie reconnaît et convient que, dans l’exécution de la présente Convention, elle peut avoir accès, directement ou indirectement, à des renseignements confidentiels de l’autre partie ou y être exposée (les « Renseignements confidentiels »). Ceux-ci comprennent les Données Shiftsmart, les Identifiants Partenaire, les Renseignements sur les Utilisateurs et les volumes de transactions, plans commerciaux et de marketing et renseignements commerciaux, financiers, techniques, opérationnels et autres renseignements non publics de chaque partie, communiqués par écrit ou verbalement, qu’elle désigne comme exclusifs ou confidentiels ou que l’autre partie devrait raisonnablement savoir devoir traiter comme confidentiels.

6.2 Chaque partie reconnaît et convient : a) que tous les Renseignements confidentiels demeurent la propriété exclusive de la partie qui les communique; b) qu’elle ne les utilisera qu’aux fins de la présente Convention; c) qu’elle ne les communiquera à aucun tiers, sauf à ses employés, dirigeants, entrepreneurs, mandataires et prestataires de services (les « Personnes autorisées ») dans la mesure nécessaire à l’exécution de la Convention, à condition que ces Personnes autorisées soient liées par écrit à des obligations de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi protectrices que les présentes; d) qu’elle retournera ou détruira tous les Renseignements confidentiels de la partie qui les communique à la fin de la Convention ou à la demande de l’autre partie, sous réserve du droit applicable et, pour Shiftsmart, de ses exigences internes de conservation des dossiers; e) qu’elle avisera rapidement la partie qui les communique de tout accès, utilisation ou communication non autorisés dont elle prend connaissance.

6.3 Malgré ce qui précède, les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements dans la mesure où : a) ils sont ou deviennent publics sans acte ni omission de la partie destinataire; b) ils étaient en sa possession avant la présente Convention sans obligation de confidentialité; c) ils lui sont communiqués par un tiers sans obligation de confidentialité à leur égard; d) leur communication est exigée par la loi, une ordonnance judiciaire, une assignation ou une autorité gouvernementale, à condition que, lorsque la loi le permet et sauf les signalements protégés décrits ci-dessous, la partie destinataire avise la partie qui les communique et lui donne une possibilité raisonnable de contester ou de limiter la communication. Selon le droit fédéral américain, à l’article 18 U.S.C. 1833(b), une personne physique ne peut être tenue responsable, civilement ou pénalement, en vertu d’une loi fédérale ou étatique sur les secrets commerciaux, de la communication confidentielle d’un secret commercial à un représentant gouvernemental fédéral, étatique ou local ou à un avocat, uniquement pour signaler ou examiner une violation présumée de la loi. Elle ne peut non plus être tenue responsable d’une communication faite dans une plainte ou un autre document déposé sous scellés dans une action ou autre procédure. Une personne qui intente une action pour représailles après avoir signalé une violation présumée de la loi peut communiquer le secret commercial à son avocat et utiliser les renseignements dans la procédure si elle dépose sous scellés tout document contenant le secret et ne le communique que conformément à une ordonnance judiciaire. Aucune disposition de la présente Convention n’interdit un signalement ou une communication légalement protégés à une autorité gouvernementale ou à un avocat, une participation licite à une enquête ou une procédure ou une autre activité protégée. Aucun avis préalable ni autorisation de Shiftsmart ou d’un Utilisateur n’est requis pour une telle activité. Une communication obligatoire ne retire pas autrement aux renseignements leur caractère confidentiel.

6.4 Renseignements personnels. Shiftsmart et ses Entités affiliées recueillent des renseignements personnels vous concernant en lien avec la présente Convention. Nos pratiques de collecte, d’utilisation et de communication de ces renseignements sont décrites dans la Politique de confidentialité de Shiftsmart. La vérification de l’identité et des antécédents peut être effectuée par des prestataires tiers. Ceux-ci traitent vos renseignements pour effectuer des vérifications pour Shiftsmart et peuvent également les traiter selon leurs propres avis de confidentialité, comme le décrit la Politique de confidentialité. Toute vérification biométrique de l’identité effectuée pour Shiftsmart est actuellement limitée aux engagements aux États-Unis et exige les avis et consentements distincts préalables à la collecte requis par le droit applicable; l’acceptation de la présente Convention ne constitue pas à elle seule un consentement biométrique. Shiftsmart n’effectue actuellement aucune vérification biométrique de l’identité des Partenaires situés au Canada (les « Engagements au Canada »).

7. Assurance

7.1 Vous reconnaissez être responsable de l’exploitation d’une entreprise indépendante et de l’obtention des assurances que vous jugez appropriées à celle-ci. Vous acceptez de maintenir, pendant la durée de la présente Convention, l’assurance contre les accidents du travail ou les accidents professionnels exigée par toutes les lois applicables dans le Territoire. Vous pouvez également vous assurer contre les blessures professionnelles au moyen d’une assurance applicable contre les accidents professionnels ou les accidents du travail, si elle est offerte. Lorsque le droit applicable le permet, vous pouvez choisir de maintenir une assurance contre les accidents professionnels plutôt qu’une assurance contre les accidents du travail. Vous pouvez aussi, lorsque le droit applicable le permet, choisir de ne souscrire aucune assurance contre les blessures professionnelles, mais à vos propres risques.

7.2 Vous comprenez et reconnaissez que votre assurance automobile personnelle peut ne pas couvrir, relativement aux Services fournis selon la présente Convention, la responsabilité civile, les dommages autres que ceux résultant d’une collision, les collisions, les frais médicaux, les dommages corporels, les automobilistes non assurés ou insuffisamment assurés ou d’autres risques. Toute question ou préoccupation concernant la portée ou l’applicabilité de votre couverture doit être résolue par vous auprès de votre assureur, et non par Shiftsmart.

7.3 Sauf exigence du droit applicable, Shiftsmart n’est pas tenue de vous fournir une couverture d’assurance particulière pour les pertes ou blessures que vous subissez ou causez. Elle peut toutefois maintenir une assurance relative à votre prestation des Services selon son appréciation raisonnable. Même si elle obtient une telle assurance, votre couverture et vos droits éventuels sont déterminés par les modalités des polices et le droit applicables; la présente Convention ne supprime pas les droits qu’ils accordent. Vous devez aviser rapidement Shiftsmart de tout incident survenant pendant les Services et collaborer en fournissant tous les renseignements nécessaires, notamment pour les incidents impliquant vol, violence, menaces, harcèlement, dommages matériels, blessures, intervention des autorités chargées de l’application de la loi, soupçon de fraude ou préoccupation de sécurité.

8. Déclarations et garanties et exclusions de garantie

8.1 Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez : a) créer un compte pour vous-même ou pour une entreprise dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé à représenter, et avoir pleine capacité et autorité pour conclure la présente Convention et exécuter vos obligations; b) ne pas utiliser de renseignements confidentiels, secrets commerciaux ou éléments de propriété intellectuelle de tiers dans les Services; c) respecter toutes les lois applicables, notamment détenir et respecter tous les permis, licences, inscriptions et autres autorisations gouvernementales nécessaires à la prestation des Services à des tiers selon les présentes; d) exercer habituellement une activité commerciale ou professionnelle indépendante de même nature que les Services ou liée à ceux-ci; e) ne pas créer de compte ni y accéder pour contourner une suspension, une restriction, une exigence de vérification ou une autre mesure d’application des règles.

8.2 Exclusion de garanties. SHIFTSMART ET SES ENTITÉS AFFILIÉES FOURNISSENT, ET VOUS ACCEPTEZ, LA PLATEFORME SHIFTSMART ET L’APPLICATION PARTENAIRE « TELLES QUELLES » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». ELLES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS OU DONNERA LIEU À DES DEMANDES DE SERVICES. SHIFTSMART EST UN SERVICE DE MISE EN RELATION À LA DEMANDE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE SUR LES ACTES OU OMISSIONS DES UTILISATEURS SUSCEPTIBLES DE VOUS DEMANDER DES SERVICES OU DE LES RECEVOIR. SHIFTSMART N’EFFECTUE PAS DE VÉRIFICATION PRÉALABLE NI D’AUTRE ÉVALUATION DES UTILISATEURS. EN UTILISANT LA PLATEFORME SHIFTSMART, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ POUVOIR ÊTRE MIS EN RELATION AVEC UN TIERS SUSCEPTIBLE DE VOUS CAUSER UN PRÉJUDICE OU DE PRÉSENTER UN RISQUE POUR VOUS OU D’AUTRES TIERS. IL VOUS EST CONSEILLÉ DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES LORS DES INTERACTIONS AVEC LES TIERS RENCONTRÉS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SHIFTSMART ET DE LA PRESTATION DES SERVICES. SHIFTSMART ET SES ENTITÉS AFFILIÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR VOS ACTES OU OMISSIONS OU CEUX D’UN UTILISATEUR OU AUTRE TIERS.

8.3 Absence de garantie de service. SHIFTSMART ET SES ENTITÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS LA DISPONIBILITÉ OU LA CONTINUITÉ DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME SHIFTSMART OU DE L’APPLICATION PARTENAIRE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’ELLES PUISSENT ÊTRE INDISPONIBLES À TOUT MOMENT ET POUR TOUT MOTIF. ELLES PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE ASSUJETTIES AUX LIMITATIONS, RETARDS ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À INTERNET ET AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES; SHIFTSMART ET SES ENTITÉS AFFILIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DES RETARDS, ÉCHECS DE LIVRAISON, DOMMAGES, RESPONSABILITÉS OU PERTES QUI EN RÉSULTENT.

9. Indemnisation. Les parties reconnaissent que vous contrôlez indépendamment la manière et les moyens de fournir les Services et assumez donc la responsabilité des réclamations qui en découlent. Vous devez indemniser, défendre, au choix de Shiftsmart, et tenir à couvert Shiftsmart, ses Entités affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs à l’égard : a) de toute réclamation, action ou demande d’un tiers découlant d’une violation de vos déclarations ou garanties à l’article 8.1 ou s’y rapportant; b) des responsabilités, dépenses, y compris les honoraires juridiques, dommages, pénalités, amendes ou impôts et taxes dans la mesure causée par une violation de vos déclarations, garanties ou obligations selon les présentes; c) de toute réclamation, action ou demande d’un tiers, notamment un Utilisateur, un organisme de réglementation ou une autorité gouvernementale, dans la mesure causée par votre négligence, votre faute intentionnelle ou une violation de la présente Convention dans la prestation des Services ou l’utilisation de la Plateforme Shiftsmart, notamment vol, violence, discrimination, atteinte à la vie privée, blessures, dommages matériels ou violation du droit applicable. Le présent article ne vous oblige pas à indemniser une personne pour des pertes dans la mesure causée par sa propre négligence, sa faute intentionnelle ou sa violation de la loi, pour votre exercice de bonne foi de droits prévus par la loi ou pour une obligation ou responsabilité que le droit applicable interdit de vous transférer.

10. Limites de responsabilité. SHIFTSMART ET SES ENTITÉS AFFILIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES, AU TITRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, DES ÉLÉMENTS SUIVANTS, QUE LE FONDEMENT SOIT CONTRACTUEL, EXTRACONTRACTUEL OU AUTRE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES : i) LES DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT; ii) VOS BLESSURES OU CELLES D’UN TIERS, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE OU L’INEXACTITUDE DE DONNÉES, OU LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION OU D’AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES. SAUF LES OBLIGATIONS DE SHIFTSMART DE VOUS VERSER LES MONTANTS DUS SELON L’ARTICLE 4, MAIS SOUS RÉSERVE DES LIMITES OU AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES DE LA PRÉSENTE CONVENTION, LA RESPONSABILITÉ DE SHIFTSMART OU DE SES ENTITÉS AFFILIÉES NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER DES HONORAIRES DU PARTENAIRE QUI VOUS A ÉTÉ EFFECTIVEMENT VERSÉE OU QUI VOUS EST DUE SELON LES PRÉSENTES AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. AUCUNE DISPOSITION N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ, LES DOMMAGES, LES PÉNALITÉS LÉGALES, LES HONORAIRES D’AVOCAT OU LES AUTRES RÉPARATIONS DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE L’INTERDIT, NOTAMMENT LA RESPONSABILITÉ POUR FRAUDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU FAUTE LOURDE DANS LA MESURE OÙ ELLE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE RENONCIATION. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ARTICLE NE LIMITE L’OBLIGATION DE SHIFTSMART DE VERSER LA RÉMUNÉRATION AUTREMENT LÉGALEMENT DUE SELON L’ARTICLE 4.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée. La présente Convention prend effet à la date de votre acceptation et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation selon les présentes.

11.2 Résiliation. Chaque partie peut cesser de participer à la place de marché moyennant un avis écrit à l’autre partie. Chaque partie peut résilier immédiatement la présente Convention, sans préavis, en cas de manquement de l’autre partie, d’insolvabilité ou de faillite de celle-ci ou de dépôt ou présentation par celle-ci d’une demande de suspension de paiement, ou d’une mesure ou d’un événement similaires, contre la partie qui résilie. Shiftsmart peut aussi suspendre, restreindre ou résilier l’accès à la Plateforme Shiftsmart dans l’attente d’une enquête sur un soupçon de fraude, d’inconduite, de problème de sécurité, de Conduite interdite ou de préoccupation relative à l’Intégrité de la place de marché.

11.3 Effet de la résiliation. La résiliation ou la suspension de l’accès à la plateforme ne crée ni ne suppose une relation d’emploi. À la résiliation de la Convention, vous devez immédiatement supprimer et retirer entièrement l’Application Partenaire de tous vos Appareils et retourner ou détruire tous les Renseignements confidentiels de Shiftsmart. Les obligations de paiement non exécutées et les articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 survivent à la résiliation. Vous pouvez conserver les copies raisonnablement nécessaires à des fins fiscales, de conformité juridique, de paiement ou de différend, sous réserve des obligations continues de confidentialité. Shiftsmart fournira les documents et l’accès nécessaires aux différends après résiliation décrits à l’article 5.1.

12. Relation entre les parties

12.1 La relation entre les parties est exclusivement celle d’entrepreneurs indépendants prévue au présent article 12.1, et les parties entendent que la Convention soit interprétée conformément à toutes les lois applicables aux entrepreneurs indépendants. Elles conviennent expressément : a) que la présente Convention n’est pas un contrat de travail et ne crée pas de relation d’emploi entre Shiftsmart et vous; b) qu’aucune relation de coentreprise, de société de personnes ou de mandat n’existe entre Shiftsmart et vous. Vous reconnaissez être un entrepreneur indépendant exploitant une entreprise indépendante et offrant ses services au public indépendamment de Shiftsmart. Vous assumez entièrement vos impôts et taxes et, à titre d’entrepreneur indépendant, n’êtes pas admissible aux régimes d’avantages offerts par Shiftsmart ou un Utilisateur à leurs employés, notamment les prestations de retraite, de vacances ou de congés de maladie. Vous reconnaissez et acceptez également que, sauf exigence du droit applicable ou disposition d’une police applicable, vous n’êtes pas couvert par l’assurance contre les accidents du travail ou d’assurance-emploi de Shiftsmart ou d’un Utilisateur. Rien dans la présente Convention ne constitue une renonciation à un droit légal impératif ni ne détermine une classification contraire au droit applicable.

12.2 Aucune disposition ne vous empêche de maintenir une activité commerciale, professionnelle ou une entreprise indépendante, et vous conservez l’entière discrétion d’offrir vos services au moyen de plateformes concurrentes ou directement aux clients. Vous n’avez aucun pouvoir de lier Shiftsmart ou ses Entités affiliées et vous engagez à ne pas vous présenter comme leur employé, mandataire ou représentant autorisé ni à faire des déclarations au nom de Shiftsmart, de ses Entités affiliées ou d’un Utilisateur. Toute obligation d’indemnisation relative à votre conduite à titre de mandataire ou de représentant allégué est exclusivement régie par l’article 9 et assujettie à ses limites.

13. Dispositions diverses

13.1 Modification. Votre acceptation des présentes modalités constitue une entente écrite avec Shiftsmart. Bien que Shiftsmart se réserve le droit d’afficher des modalités modifiées, celles-ci ne vous lieront qu’après votre acceptation.

13.2 Conditions supplémentaires. Un avenant contenant des renseignements ou des conditions supplémentaires peut s’appliquer à votre utilisation de la Plateforme Shiftsmart, notamment des politiques d’utilisation ou des conditions relatives à certaines fonctions ou fonctionnalités ou aux Services que vous fournirez et à leur lieu de prestation, pouvant être modifiés de temps à autre (les « Conditions supplémentaires »). Des Conditions supplémentaires peuvent vous être présentées à l’occasion. Elles font partie de la présente Convention dès votre acceptation et prévalent en cas de conflit. Leurs modifications importantes nécessitent votre acceptation selon l’article 13.1. Une Proposition, une politique d’Utilisateur ou une Condition supplémentaire ne modifie pas l’article 15, à moins qu’une entente acceptée par vous et Shiftsmart ne désigne expressément cette modification.

13.3 Divisibilité. Si une disposition de la présente Convention est réputée ou déclarée illégale, invalide ou inexécutoire selon des lois actuelles ou futures prenant effet pendant sa durée, la Convention est divisible et cette disposition est sans effet dans la mesure de son illégalité, invalidité ou caractère inexécutoire; toutes les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Toutefois, une disposition aussi semblable que possible qui soit légale, valide et exécutoire est automatiquement ajoutée à la place de la disposition en cause. De plus, toute disposition réformée ou réécrite par un tribunal ou un arbitre lie les parties dans sa version ainsi réformée ou réécrite.

13.4 Cession. Aucune partie ne peut céder ou transférer la présente Convention ou les droits ou obligations qui en découlent, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie; toutefois, Shiftsmart peut les céder ou transférer de temps à autre sans consentement : a) à une Entité affiliée; b) à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses activités, titres de participation ou actifs.

13.5 Intégralité de l’entente. La présente Convention, y compris les Conditions supplémentaires, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties quant à son objet et remplace toutes les ententes ou engagements antérieurs ou contemporains à ce sujet. Dans la présente Convention, les termes « y compris » et « notamment » n’ont pas de portée limitative. Les considérants font partie de la présente Convention.

13.6 Avis. Tout avis de Shiftsmart vous sera transmis par courriel à l’adresse associée à votre compte ou affiché sur le portail accessible sur la Plateforme Shiftsmart. Les avis de différend sont régis par l’article 15. Les demandes relatives à la protection des renseignements personnels, les retraits de consentement, les questions de paiement et les autres demandes pour lesquelles le droit applicable ou la présente Convention prévoit un canal électronique peuvent être présentés par ce canal. Tout autre avis que vous adressez à Shiftsmart doit être envoyé par la poste à son mandataire enregistré à l’adresse suivante :

Shiftsmart, Inc.

a/s de Capitol Corporate Services, Inc.

108 Lakeland Avenue

Dover, DE 19901.

13.7 Droit applicable. À l’exception des Engagements au Canada et de la Disposition d’arbitrage à l’article 15 ci-dessous, qui sont chacun régis par le droit qui y est précisé, la validité, l’exécution et l’interprétation de la présente Convention sont régies par le droit de l’État du Texas, indépendamment de votre pays d’origine ou du lieu d’accès à la Plateforme Shiftsmart et nonobstant les règles de conflit de lois. Ce choix ne vous prive pas des protections impératives d’un autre droit applicable auxquelles il ne peut être légalement renoncé par convention.

14. Engagements au Canada

14.1 Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, dans la mesure où vous êtes situé au Canada, vous et Shiftsmart reconnaissez et convenez que les modifications suivantes s’appliquent : i) toute mention d’un « État » est interprétée comme une mention d’une « provinciaux »; ii) toute mention de « dollars américains » est interprétée comme une mention de « dollars canadiens »; iii) toute loi ou tout règlement fédéral, étatique ou local des États-Unis est interprété comme comprenant son équivalent canadien, s’il y a lieu, et toutes les autres lois et tous les autres règlements canadiens applicables.

14.2 Droit applicable. La présente Convention et les différends relatifs aux Engagements au Canada sont régis par le droit de la province ou du territoire où vous fournissez principalement, ou avez principalement fourni en dernier lieu, les Services au Canada, ainsi que par le droit fédéral canadien qui s’y applique. Si vous n’avez pas fourni de Services au Canada, la province ou le territoire applicable est celui où vous résidez au Canada. Ce choix n’écarte aucune loi ou protection impérative autrement applicable.

14.3 Convention mutuelle d’arbitrage. Sous réserve des exceptions ci-dessous, vous et Shiftsmart convenez que tout différend, toute réclamation ou toute contestation découlant de la présente Convention, de la Plateforme Shiftsmart, des Services ou de la relation entre les parties ou s’y rapportant, qu’ils prennent naissance avant, pendant ou après cette relation et qu’ils soient fondés sur le contrat, la responsabilité extracontractuelle, la loi, l’equity ou un autre fondement juridique, sera réglé par arbitrage final et exécutoire. Sont notamment visés les différends relatifs à la rémunération, aux dépenses, à la classification ou au statut d’emploi allégué, à la discrimination, au harcèlement, aux représailles, à la vie privée, à la vérification des antécédents, à l’admissibilité, à la suspension, à la désactivation, à la résiliation et à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention. Sont également visés les différends par ailleurs arbitrables impliquant les Entités affiliées de Shiftsmart, les Utilisateurs et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs, qui peuvent faire appliquer cette disposition à titre de tiers bénéficiaires désignés, sous réserve du droit applicable.

14.4 Procédure d’arbitrage canadienne. L’arbitrage est mené devant un seul arbitre indépendant et impartial selon les Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« ADRIC »), disponibles à https://adric.ca/rules-codes/arbrules/, sous réserve des protections du présent article et du droit impératif applicable. Les parties tenteront de s’entendre sur le choix de l’arbitre dans les trente jours suivant la remise d’un avis écrit d’arbitrage. À défaut d’entente, l’une ou l’autre peut demander une nomination selon les Règles ADRIC ou la législation applicable en matière d’arbitrage.

Le siège juridique de l’arbitrage se trouve dans la province ou le territoire désigné à l’article 14.2, et toute audience en personne a lieu raisonnablement près de votre résidence dans cette province ou ce territoire, sauf accord contraire de votre part après la naissance du différend. La participation à distance est offerte lorsqu’elle est raisonnablement réalisable et conforme à l’équité procédurale. Aucune disposition ne vous oblige à voyager hors du Canada. Les procédures peuvent se dérouler en français ou en anglais, à votre choix, sous réserve des droits linguistiques impératifs.

Shiftsmart avance et acquitte la totalité de la rémunération de l’arbitre, des frais de nomination, des frais administratifs et des provisions nécessaires pour engager et mener l’arbitrage. Vous n’êtes pas tenu d’avancer ces montants ni de les rembourser à Shiftsmart. Chaque partie assume initialement ses propres frais juridiques et de preuve, sous réserve de tout droit impératif à un financement ou à une assistance et de toute attribution licite des frais de justice. Aucuns frais ne peuvent vous être imposés du seul fait que vous n’obtenez pas gain de cause, et aucune attribution de frais ne peut vous priver d’une protection légale à laquelle il ne peut être renoncé.

L’arbitre doit permettre une communication des renseignements et une possibilité équitable de présenter une preuve suffisantes pour régler le différend et peut accorder toute réparation disponible selon le droit applicable. Aucune limitation ailleurs dans la présente Convention ne restreint une réparation à laquelle il ne peut être renoncé. L’arbitre rend une sentence écrite motivée. Les droits légaux de demander la révision judiciaire, l’annulation, la reconnaissance ou l’exécution sont préservés. La compétence de l’arbitre et celle de tout tribunal sont déterminées par le droit canadien applicable en matière d’arbitrage.

14.5 Procédures individuelles et renonciation aux actions collectives. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous et Shiftsmart convenez de régler individuellement les différends visés et renoncez au droit d’intenter une procédure de groupe, collective ou représentative à leur égard, d’y participer ou d’y obtenir réparation, en arbitrage ou devant les tribunaux. Un arbitre ne peut conduire un arbitrage de groupe, collectif ou représentatif ni réunir au fond les réclamations de différents Partenaires sans l’accord écrit des parties concernées après la naissance des différends. Le présent paragraphe n’interdit pas une représentation juridique commune, une collaboration licite, une activité collective protégée ou des mesures procédurales que le droit applicable ne permet pas aux parties de restreindre.

14.6 Exceptions impératives et droits protégés. Les articles 14.3 à 14.5 ci-dessus ne s’appliquent à un contrat, une réclamation, une réparation ou une procédure que dans la mesure où le droit applicable permet l’exigence d’arbitrage ou la renonciation en cause. Aucune disposition de la présente Convention ne vous empêche de communiquer avec une autorité en matière de normes d’emploi, une commission ou un tribunal des droits de la personne, une autorité d’indemnisation des accidents du travail, une commission des relations du travail, un organisme de protection des renseignements personnels, un organisme d’application de la loi ou une autre autorité gouvernementale, d’y déposer une plainte ou de participer à ses procédures lorsque cet accès ne peut légalement faire l’objet d’une renonciation. Elle ne restreint pas non plus une procédure judiciaire protégée par la loi, une demande de prestations légales, une procédure prévue par une convention collective ou un autre droit impératif. La qualification que les parties donnent à leur relation ne détermine pas l’accès à ces protections. Chaque partie peut demander des mesures provisoires urgentes à un tribunal compétent sans renoncer à l’arbitrage d’un différend par ailleurs arbitrable. Aucun processus informel de règlement ou de médiation n’est une condition préalable à l’accès à l’arbitrage, à un processus légal protégé ou à une mesure judiciaire urgente selon le présent article.

14.7 Divisibilité et survie. Une restriction invalide ou inexécutoire n’est retranchée que dans la mesure permise par la loi. Toute réclamation ou réparation qui ne peut légalement être assujettie à l’arbitrage ou à une exigence de procédure individuelle peut être présentée au tribunal judiciaire ou administratif compétent. Les autres différends demeurent assujettis à l’arbitrage dans la mesure légalement permise. Rien n’autorise un arbitrage collectif sans l’accord exprès des parties après la naissance du différend. La présente disposition survit à la résiliation de la Convention.

14.8 Rapport avec l’article 15. Le présent article 14 régit exclusivement le règlement des différends relatifs aux Engagements au Canada. L’article 15, y compris son droit applicable américain, les procédures d’arbitrage, les exigences préalables de règlement des différends, les procédures d’arbitrage de masse et les renonciations judiciaires, ne s’applique pas à ces engagements. Pour les Engagements au Canada, les renvois à l’article 15 ailleurs dans la présente Convention s’entendent du présent article 14 lorsque le contexte concerne le règlement des différends. Le présent article prévaut sur toute disposition incompatible de la Convention.

14.9 Langue. As applicable, the Parties have expressly required that this Agreement and all documents and notices relating to this Agreement be drafted in English. Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente convention et tous les documents et avis qui y sont afférents soient rédigés en anglais. Lorsqu’un contrat est assujetti aux exigences québécoises applicables en matière de langue française, la version française de la présente Convention et des documents connexes sera d’abord remise conformément à la loi. Les parties ne peuvent choisir d’être liées par une version anglaise qu’après cette remise et un choix exprès effectué conformément au droit applicable. La déclaration linguistique ci-dessus ne remplace pas ce processus.

15. Convention mutuelle d’arbitrage obligatoire

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE 15 : IL A UNE INCIDENCE SUR LES DROITS DES PARTIES ET RÉGIT LA FAÇON DONT VOUS ET SHIFTSMART POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS L’UN CONTRE L’AUTRE. SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES, IL VOUS OBLIGE, VOUS ET SHIFTSMART, À SOUMETTRE LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, Y COMPRIS CELLES ENTRE VOUS, D’ABORD À DES PROCÉDURES INFORMELLES INDIVIDUALISÉES OBLIGATOIRES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET À LA MÉDIATION, PUIS, SI DES RÉCLAMATIONS DEMEURENT NON RÉSOLUES, À UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE, REPRÉSENTATIVE, COORDONNÉE, RÉUNIE, DE MASSE, À DEMANDEURS MULTIPLES OU À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ DEVANT UN TRIBUNAL OU EN ARBITRAGE.

LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT ÊTRE COORDONNÉES, RÉUNIES, JOINTES, ADMINISTRÉES OU TRAITÉES AVEC CELLES D’UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT ARTICLE 15 OU CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES. La coordination administrative permise par les Règles de l’American Arbitration Association (« AAA ») applicables et les Procédures d’arbitrage de masse ci-dessous ne constitue pas une réunion au fond, et le recours à un avocat commun ou la similarité des réclamations ne constituent pas à eux seuls une inconduite.

LA PRÉSENTE CONVENTION MUTUELLE D’ARBITRAGE (LA « DISPOSITION D’ARBITRAGE ») EST CONCLUE ENTRE VOUS ET SHIFTSMART. LA FEDERAL ARBITRATION ACT (9 U.S.C. § 1 ET SUIV.) S’APPLIQUE À LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE, QUI CONSTATE UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE. LES OBLIGATIONS MUTUELLES D’ARBITRER DE SHIFTSMART ET DE VOUS-MÊME CONSTITUENT UNE CONTREPARTIE SUFFISANTE. TOUS LES DIFFÉRENDS VISÉS SERONT TRANCHÉS PAR UN SEUL ARBITRE DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE ET NON PAR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.

15.1 RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA DISPOSITION D’ARBITRAGE. La présente Disposition d’arbitrage vise la portée la plus large légalement permise et, sauf disposition contraire, s’applique à toutes les réclamations ou contestations passées, présentes ou futures qui seraient autrement réglées devant un tribunal ou une autre instance que l’arbitrage. Sauf disposition contraire, elle s’applique à tout différend que Shiftsmart peut avoir contre vous ou que vous pouvez avoir contre Shiftsmart, une Entité affiliée ou un Utilisateur ou contre leurs personnes ou entités passées, présentes ou futures suivantes : i) dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, membres ou mandataires; ii) Entités affiliées, sociétés mères et filiales; iii) régimes d’avantages ou promoteurs, fiduciaires, administrateurs, sociétés affiliées ou mandataires de ces régimes; iv) successeurs ou ayants droit. Chacune des personnes et entités énumérées aux points i) à iv) peut faire appliquer la présente Convention à titre de bénéficiaire direct ou de tiers bénéficiaire.

Sauf disposition contraire, la présente Disposition d’arbitrage s’applique notamment aux réclamations fondées sur la discrimination, le harcèlement, les représailles, la diffamation, y compris après la fin de l’engagement, la dénonciation, la violation d’un contrat ou d’un engagement, la fraude, la négligence, les sièges au travail, le manquement à une obligation fiduciaire, les secrets commerciaux, la concurrence déloyale, les salaires, le salaire minimum, les heures supplémentaires ou toute autre rémunération, y compris les sommes prétendument dues, les pauses-repas et de repos, la cessation de la relation, la responsabilité extracontractuelle, la common law ou l’equity, ou s’y rapportant. Elle vise également les réclamations fondées sur les lois américaines suivantes : Defend Trade Secrets Act, Fair Credit Reporting Act, Civil Rights Act of 1964, Americans With Disabilities Act, Age Discrimination in Employment Act, Family Medical Leave Act, Fair Labor Standards Act, Employee Retirement Income Security Act, Affordable Care Act, Genetic Information Non-Discrimination Act, Uniformed Services Employment and Reemployment Rights Act, Worker Adjustment and Retraining Notification Act, Older Workers Benefits Protection Act of 1990, Occupational Safety and Health Act, Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act of 1985 et False Claims Act, ainsi que les lois ou règlements étatiques portant sur des sujets identiques ou similaires et toute violation d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance fédérale, étatique ou d’une autre autorité gouvernementale. De plus, les réclamations ou différends concernant votre relation avec Shiftsmart, le travail effectué selon les présentes ou votre statut d’emploi allégué, notamment toute prétention à être classé comme employé de Shiftsmart, sont arbitrables et visés par la présente Disposition d’arbitrage.

La présente Disposition d’arbitrage vise également notamment les différends concernant l’inscription du compte, la vérification de l’identité, les antécédents, l’admissibilité à accéder à la Plateforme Shiftsmart ou à l’utiliser, la suspension, la restriction, la désactivation, la fermeture du compte, la désactivation prétendument injustifiée, l’admissibilité au paiement, les retenues de paiement, les examens de fraude, les enquêtes de sécurité, les plaintes des Utilisateurs, les résultats d’audit, les décisions d’achèvement des Tâches, la classification comme entrepreneur indépendant, le statut d’emploi allégué et le respect des procédures de règlement des différends du présent article 15.

L’Arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, a compétence exclusive pour trancher tout différend relatif à la validité, la portée, l’applicabilité, la force exécutoire, la renonciation, l’interprétation, la divisibilité, la mise en œuvre ou l’application de la présente Disposition d’arbitrage, y compris toute prétention selon laquelle elle est, en tout ou en partie, nulle ou annulable. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux réclamations fondées sur la Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act, ni à la Renonciation aux actions collectives ou à l’Exigence d’action individuelle PAGA. Nonobstant toute autre disposition ou formulation de la présente Disposition d’arbitrage ou les règles et procédures qui s’appliqueraient autrement, y compris les Règles AAA ci-dessous et leurs modifications, toute prétention selon laquelle tout ou partie de la Renonciation aux actions collectives ou de l’Exigence d’action individuelle PAGA est inexécutoire, inapplicable, abusive, nulle ou annulable sera tranchée exclusivement par un tribunal compétent, et non par un arbitre. Un tribunal décide si une convention d’arbitrage a été formée et de toute autre question que le droit applicable lui réserve exclusivement. Cette délégation ne restreint pas les pouvoirs gouvernementaux relatifs aux signalements, enquêtes ou procédures d’application de la loi.

15.2 LIMITES D’APPLICATION ET RÉCLAMATIONS NON VISÉES PAR LA DISPOSITION D’ARBITRAGE. Les réclamations suivantes ne sont pas visées : i) les demandes de prestations d’indemnisation des accidents du travail, d’assurance invalidité étatique et d’assurance-emploi; toutefois, la présente disposition s’applique aux réclamations pour discrimination ou représailles fondées sur la demande de ces prestations; elle s’applique néanmoins aux réclamations pour manquement à une obligation fiduciaire ou pour pénalités alléguant qu’un régime d’avantages de Shiftsmart contrevient à la Employee Retirement Income Security Act of 1974 (« ERISA »), aux réclamations fondées sur les articles 601 à 607 de l’ERISA relatifs au maintien de la couverture de régimes collectifs de santé, ou alléguant toute autre violation de l’ERISA, notamment son article 510, même si la réclamation est jointe à une demande de prestations; ii) les réclamations, procédures ou réparations pour lesquelles le droit applicable, non écarté par la prépondérance de la FAA, interdit d’exiger l’arbitrage; iii) les différends qui ne peuvent faire l’objet d’une convention d’arbitrage antérieure au différend selon la Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act, à votre choix. Si des réclamations non visées sont jointes à des réclamations visées, celles qui sont visées demeurent assujetties à l’arbitrage dans toute la mesure permise par le droit applicable. Aucune disposition de la présente Convention n’exige l’arbitrage ni l’application d’une renonciation à une action conjointe convenue avant le différend dans la mesure interdite par l’article 402 du titre 9 U.S.C., notamment lorsque cet article s’applique à une affaire entière plutôt qu’à une seule réclamation.

Rien dans la présente Disposition d’arbitrage ne vous empêche de faire un signalement ou de déposer une demande ou une plainte auprès d’un organisme gouvernemental, notamment l’Equal Employment Opportunity Commission (« EEOC »), le U.S. Department of Labor, la Securities and Exchange Commission, le National Labor Relations Board, l’Occupational Safety and Health Administration ou les autorités chargées de l’application de la loi, ni n’empêche une enquête ou une poursuite gouvernementale concernant un signalement, une demande ou une plainte autrement visés. Elle n’empêche ni ne dispense une partie d’épuiser les recours administratifs en déposant les plaintes exigées par un organisme gouvernemental, notamment l’EEOC ou un organisme étatique ou local similaire, avant de soumettre une réclamation à l’arbitrage. Shiftsmart n’exercera pas de représailles contre vous pour avoir déposé une demande auprès d’un organisme administratif ou exercé vos droits selon la National Labor Relations Act. La présente disposition ne vous empêche ni ne vous interdit non plus de signaler, de communiquer ou de divulguer des réclamations pour discrimination, harcèlement, représailles ou abus sexuel.

Chaque partie peut demander à un tribunal compétent une injonction temporaire ou préliminaire (les « Mesures provisoires ») relativement à un différend arbitrable, mais uniquement au motif que, sans cette mesure, la sentence à laquelle elle pourrait avoir droit risquerait de devenir inefficace. Le tribunal saisi peut examiner le fond du différend dans la mesure qu’il juge nécessaire pour statuer, mais uniquement dans la mesure permise par le droit applicable. Toute réparation définitive sera toutefois décidée en arbitrage, et la demande de Mesures provisoires ne sera pas considérée comme incompatible avec les droits prévus par la présente Disposition d’arbitrage ni comme une renonciation à ceux-ci.

15.3 PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. Les parties conviennent que des efforts informels de bonne foi peuvent souvent mener à un règlement rapide, peu coûteux et mutuellement avantageux.

15.4 AVIS DE DIFFÉREND OBLIGATOIRE. Avant d’engager une médiation, un arbitrage ou une procédure judiciaire, la partie demanderesse doit signifier à l’autre partie un Avis de différend écrit par courrier certifié avec accusé de réception et lui accorder 60 jours civils pour examiner le différend et tenter de le régler. Cette exigence ne s’applique pas aux dépôts auprès d’organismes gouvernementaux, aux demandes de Mesures provisoires autorisées ci-dessus ni aux dépôts raisonnablement nécessaires pour préserver une réclamation avant l’expiration d’un délai. Un dépôt conservatoire n’emporte pas renonciation à l’arbitrage d’une réclamation autrement arbitrable; la suite de la procédure peut être suspendue pendant l’accomplissement du processus requis.

L’Avis de différend doit être individualisé et comprendre : i) le nom légal complet du demandeur; ii) son numéro de téléphone, son adresse courriel et son adresse postale; iii) une description de la réclamation accompagnée de faits suffisants pour comprendre le différend et la réparation demandée; iv) les pièces justificatives raisonnablement disponibles, à l’exclusion des documents protégés par un privilège; v) une déclaration selon laquelle les renseignements sont exacts à la connaissance de la partie après des vérifications raisonnables, suivie de sa signature ou de celle d’un représentant autorisé s’il s’agit d’une entité.

Chaque Avis de différend ne doit concerner qu’un seul demandeur. Les Avis ne peuvent être soumis sur une base réunie, de groupe, collective, coordonnée, représentative, de masse ou à demandeurs multiples. Aucun avocat ou cabinet ne peut soumettre des demandes d’arbitrage pour plusieurs demandeurs dans un seul dossier de dépôt, sauf si les Règles AAA applicables ou l’administrateur de l’arbitrage le permettent. Les avis et demandes distincts doivent toujours identifier chaque demandeur et son différend.

L’Avis de différend ne prend effet que s’il est signifié conformément au présent article 15. Le respect de ce processus est une condition préalable obligatoire à la médiation, à l’arbitrage ou à l’action judiciaire. Toute demande de médiation, demande d’arbitrage ou procédure judiciaire déposée avant son achèvement est prématurée et peut faire l’objet d’un rejet ou d’une suspension. La partie destinataire doit signaler rapidement toute lacune importante et accorder au moins quinze jours civils pour y remédier. Les vices techniques ne causant aucun préjudice important n’emportent pas renonciation à une réclamation ni reprise du délai de règlement. Les exceptions prévues ci-dessus à l’exigence d’Avis de différend obligatoire prévalent sur toute autre disposition procédurale incompatible du présent article 15.

15.5 CONFÉRENCE INFORMELLE OBLIGATOIRE DE RÈGLEMENT DU DIFFÉREND. La partie qui reçoit un Avis conforme peut demander une conférence informelle individualisée par téléphone ou vidéoconférence pendant la période de règlement de 60 jours. Si elle est demandée, le demandeur et Shiftsmart doivent y participer personnellement dans cette période, à un moment mutuellement raisonnable; un représentant autorisé ayant le pouvoir de transiger peut participer pour Shiftsmart, et des accommodements raisonnables liés à un handicap ou autrement exigés par la loi seront fournis. Les avocats peuvent participer, mais leur seule présence ne suffit pas à satisfaire l’exigence.

Chaque conférence doit être individualisée. Plusieurs demandeurs ne peuvent participer à une même conférence, même s’ils sont représentés par le même avocat, sauf accord écrit de Shiftsmart.

Les parties conviennent de suspendre les délais de prescription applicables aux réclamations indiquées dans l’Avis de différend à compter de sa réception jusqu’à l’achèvement ou l’expiration des périodes obligatoires de règlement informel et de médiation, y compris tout délai raisonnable de régularisation. Cette suspension ne prétend ni lier un organisme gouvernemental ni prolonger un délai que les parties ne peuvent légalement prolonger; les dépôts conservatoires demeurent permis selon les dispositions ci-dessus.

Le défaut de participer personnellement et de bonne foi à une conférence informelle obligatoire constitue l’inobservation d’une condition préalable obligatoire. Après avis et possibilité d’y remédier, l’Arbitre peut suspendre la procédure pour permettre l’accomplissement des étapes, sous réserve des exceptions et délais du présent article 15. Une partie ne peut opposer une condition dont elle a empêché l’autre partie de s’acquitter.

Le défaut d’un demandeur de faire avancer en temps utile une demande d’arbitrage, de participer aux procédures obligatoires, de respecter l’échéancier, de se présenter aux conférences ou audiences requises, de fournir la communication préalable exigée ou d’acquitter les frais requis peut entraîner une mesure proportionnée selon les Règles AAA et le droit applicables, après avis et possibilité raisonnable de régularisation. Aucune réclamation n’est perdue uniquement en raison d’un vice technique de procédure, et aucune partie n’est tenue d’acquitter les frais attribués à l’autre partie ou faisant l’objet d’une dispense selon les règles ou le droit applicables.

Les parties conviennent donc qu’avant de soumettre une demande d’arbitrage à un organisme d’arbitrage, la partie demanderesse tentera d’abord, de bonne foi, de régler par médiation avec l’autre partie le différend, la réclamation ou la contestation entre elles. Ce n’est qu’après le respect intégral du processus d’Avis de différend et de toute conférence informelle obligatoire que l’une ou l’autre peut engager la médiation et l’arbitrage en signifiant à l’autre une « Demande de médiation et d’arbitrage » écrite.

Toute Demande de médiation et d’arbitrage doit joindre ou comprendre la preuve du respect des exigences d’Avis de différend et de conférence informelle obligatoire. Sans cette preuve, elle est irrégulière et peut faire l’objet d’une demande de régularisation ou d’une suspension selon la décision de l’AAA ou de l’Arbitre conformément aux règles et au droit applicables. Cette disposition ne limite pas le pouvoir de l’AAA d’accepter les dépôts ou d’imposer des frais, ne dispense pas de payer les frais requis à échéance et ne déroge pas à l’exception de dépôt conservatoire ci-dessus.

Sauf prolongation convenue entre les parties, dans les trois jours ouvrables suivant la signification de la demande, la partie demanderesse signifie à l’autre une liste de cinq médiateurs inscrits auprès de l’AAA. Dans les deux jours ouvrables suivant la signification de cette liste, la partie destinataire choisit un nom et en informe la partie demanderesse. Dans le jour ouvrable suivant, celle-ci communique avec le médiateur, en mettant l’autre partie en copie, pour lui demander d’accepter le mandat et de mener la médiation. Si le médiateur ne peut ou ne veut pas agir, la partie destinataire signifie une nouvelle liste de cinq médiateurs à la partie demanderesse, qui contacte l’un d’eux, en mettant l’autre partie en copie, pour demander son accord. Si ce médiateur ne peut ou ne veut pas agir, la partie demanderesse contacte les autres médiateurs restants de la même manière. Si aucun n’est en mesure ou n’accepte d’agir, les parties demandent conjointement à l’AAA de désigner un médiateur approprié.

La médiation est administrée par l’AAA et, sauf disposition contraire de la présente Convention, est assujettie à ses Commercial Mediation Procedures. En cas de conflit, la présente Convention prévaut dans toute la mesure permise par la loi. Chaque partie acquitte ses propres frais, y compris les honoraires d’avocat, sous réserve du droit applicable; Shiftsmart acquitte les honoraires du médiateur et les frais administratifs de l’AAA pour la médiation obligatoire. Si le médiateur constate l’échec de la médiation, les parties passent à l’arbitrage et l’arbitre est choisi selon la procédure ci-dessous, sauf accord écrit exprès contraire de toutes les parties. Sauf accord écrit contraire, la médiation doit se terminer dans les soixante jours civils suivant la signification de la Demande de médiation et d’arbitrage. Chaque partie peut passer à l’arbitrage à l’expiration de ce délai, lorsque le médiateur constate une impasse ou si l’autre partie refuse de participer. Les retards de sélection du médiateur ne prolongent pas ce délai sans accord écrit mutuel.

Toutes les médiations sont individualisées : une médiation distincte doit avoir lieu chaque fois qu’une partie entend engager un arbitrage individuel; plusieurs personnes présentant des réclamations ne peuvent participer à la même médiation. L’avocat d’une partie peut y participer, mais celle-ci doit également se présenter et participer à la conférence. La médiation constitue une condition préalable à l’arbitrage individuel. Cette exigence est assujettie au délai de médiation, à l’exception de dépôt conservatoire et aux conséquences de la non-participation précisés ci-dessus. L’Arbitre peut suspendre la procédure pour permettre son accomplissement en temps utile, mais ne doit pas rejeter une réclamation du seul fait que l’autre partie n’a pas participé.

15.6 ATTESTATION DE LA DEMANDE. La partie qui engage l’arbitrage doit signer personnellement la Demande de médiation et d’arbitrage. Si elle est représentée par un avocat, celui-ci doit aussi attester, après vérifications raisonnables : i) que la demande n’est présentée à aucune fin abusive, notamment pour harceler, retarder inutilement ou augmenter sans nécessité les coûts de règlement; ii) que les réclamations et arguments juridiques sont justifiés par le droit existant ou par un argument non frivole visant à le modifier; iii) que les faits allégués sont étayés par la preuve ou sont susceptibles de l’être après enquête ou communication préalable raisonnables.

15.7 PROCÉDURES D’ARBITRAGE. L’arbitrage est administré par l’AAA et, sauf disposition contraire, est régi par les AAA Employment/Workplace Arbitration Rules en vigueur pour les différends liés au travail impliquant un entrepreneur indépendant, personne physique non constituée en société, et autrement par les règles AAA applicables au différend selon l’AAA (collectivement, les « Règles AAA », disponibles à https://www.adr.org/rules-forms-and-fees/employment/). L’utilisation des Employment/Workplace Rules n’établit pas un statut d’employé. Les AAA Mass Arbitration Supplementary Rules applicables s’appliquent également. La présente Disposition d’arbitrage ne prévaut en cas de conflit que dans la mesure permise par le droit applicable et les exigences impératives d’administration et d’équité de l’AAA. Sauf accord contraire, l’Arbitre doit être un avocat autorisé à exercer dans l’État où l’arbitrage est tenu ou un juge à la retraite de tout territoire de compétence. Toutefois, si une partie présente une réclamation comprenant une réclamation ERISA visée, l’Arbitre doit être un juge fédéral à la retraite de tout territoire de compétence. Sauf accord contraire, l’arbitrage a lieu dans la ville ou près de celle-ci et dans l’État où vous avez exécuté les Tâches à l’origine de la demande, ou à distance par vidéo ou téléphone pour les audiences préliminaires, procédurales, de mise au rôle ou ne portant pas sur la preuve.

15.8 PROCÉDURES D’ARBITRAGE DE MASSE. Si cinq demandes d’arbitrage ou plus présentant des réclamations substantiellement similaires sont soumises contre Shiftsmart pendant une période de 180 jours par le même cabinet, un groupe de cabinets, des demandeurs coordonnés, des organisations ou des entités, elles constituent un « Arbitrage de masse » aux fins des procédures contractuelles ci-dessous, sous réserve de la détermination par l’AAA des règles et exigences d’administration applicables.

Tout Arbitrage de masse se déroule comme suit :

(i) Un arbitre chargé des questions procédurales peut être nommé conformément aux Règles AAA applicables pour déterminer si les demandes font partie d’un Arbitrage de masse et respectent le présent article 15. Il peut aussi déterminer : A) si toutes les conditions préalables au dépôt ont été remplies; B) si les avis étaient individualisés; C) si les exigences de dépôt étaient respectées; D) si les demandes comportent des irrégularités de procédure; E) si les réclamations sont coordonnées ou déposées en masse; F) si des obstacles procéduraux les rendent irrecevables; G) si les demandeurs ont respecté les exigences de participation individualisée; H) si le présent article 15 a autrement été entièrement respecté.

(ii) L’Arbitrage de masse commence par des arbitrages pilotes. Quatre demandes sont choisies pour les premiers arbitrages : deux par les demandeurs et deux par Shiftsmart.

(iii) Toutes les autres demandes sont suspendues pendant les arbitrages pilotes. L’administrateur ou l’arbitre chargé des questions procédurales peut suspendre, ordonner, regrouper administrativement, coordonner l’échéancier ou gérer administrativement les réclamations pour favoriser l’efficacité, l’équité, la proportionnalité, la maîtrise des coûts et une administration ordonnée. Les arbitrages pilotes sont menés simultanément lorsque possible et se terminent dans les 180 jours civils suivant la nomination de l’arbitre procédural ou, à défaut, du premier arbitre pilote. Après ce délai, un demandeur non sélectionné peut choisir de poursuivre son arbitrage individuel sans attendre les autres réclamations. Le délai ne peut être prolongé qu’avec l’accord du demandeur concerné ou selon les exigences du droit applicable.

(iv) Après les arbitrages pilotes, les parties participent à une médiation globale des demandes restantes; les résultats des arbitrages pilotes ne lient toutefois pas les autres demandeurs sans leur accord. La médiation globale se termine dans les trente jours civils suivant la fin de la phase pilote, sauf accord contraire des parties concernées. Elle ne retarde pas le demandeur ayant choisi de poursuivre selon le sous-paragraphe iii).

(v) Si les demandes restantes ne sont pas réglées, elles sont traitées par lots d’au plus 25 demandes individuelles à des fins administratives. Les lots peuvent progresser simultanément selon les directives de l’AAA ou de l’arbitre procédural. Aucun demandeur ne doit attendre la fin d’un autre lot ni demeurer suspendu au-delà du délai du sous-paragraphe iii). Chaque demande conserve une décision au fond et une sentence distinctes.

(vi) Les délais de prescription des demandes suspendues sont suspendus pendant le processus d’Arbitrage de masse.

(vii) L’Arbitre ne doit pas réunir les réclamations, conduire un arbitrage collectif ou de groupe ni présider une procédure coordonnée, réunie, représentative, de masse ou à demandeurs multiples, sauf disposition expresse de la présente section sur les Procédures d’arbitrage de masse.

L’Arbitre est choisi comme suit : l’AAA remet à chaque partie une liste de 11 arbitres provenant de son groupe d’arbitres et répondant aux qualifications du paragraphe précédent. Chaque partie dispose de dix jours civils pour rayer tous les noms qu’elle juge inacceptables. S’il ne reste qu’un nom commun à toutes les listes, cette personne est désignée Arbitre. S’il en reste plusieurs, les parties rayent alternativement les noms communs lors d’une conférence téléphonique administrée par l’AAA; l’AAA détermine par tirage à pile ou face la partie qui commence, jusqu’à ce qu’un seul nom demeure. Si aucun nom commun ne demeure, l’AAA fournit une nouvelle liste de 11 arbitres, dont les noms sont rayés alternativement par conférence téléphonique, l’ordre de départ étant déterminé par l’AAA par pile ou face, jusqu’à ce qu’un seul nom demeure. Cette personne est désignée Arbitre. Chaque partie peut récuser un arbitre pour partialité, conflit d’intérêts ou manque de neutralité selon les règles AAA applicables. Si la personne choisie ne peut agir, l’AAA fournit une autre liste de 11 arbitres et répète la procédure de radiation alternée.

Si l’AAA est indisponible, refuse ou ne peut administrer l’arbitrage conformément au présent article 15, les parties se concertent de bonne foi pour choisir un autre organisme. À défaut d’entente, chaque partie peut demander à un tribunal compétent de nommer un arbitre ou organisme neutre conformément au présent article 15. Ce mécanisme subsidiaire ne dispense pas des obligations de paiement, ne permet pas de contourner les exigences impératives d’équité et n’exige pas de substitution lorsque le droit applicable prévoit un autre recours en cas de non-paiement ou de refus d’arbitrer. Tout remplaçant doit être neutre et appliquer les protections du présent article relatives à l’attribution des frais et aux droits légaux.

L’Arbitre peut accorder toute réparation à laquelle une partie a droit selon le droit applicable et la présente Convention, mais les réparations se limitent à celles disponibles à titre individuel pour les réclamations qui lui sont présentées; aucune réparation impérative, pénalité légale ou attribution obligatoire d’honoraires d’avocat prévue par le droit applicable ne sera perdue. Les articles 10 et 11 ne s’appliquent que dans la mesure où ils sont exécutoires et ne limitent pas ces droits ou réparations impératifs. Sauf accord écrit contraire, l’Arbitre applique le droit de fond fédéral, étatique ou local applicable aux réclamations. Les Federal Rules of Evidence s’appliquent à la procédure. Chaque partie peut présenter des requêtes visant à trancher tout ou partie du litige, notamment en rejet ou en jugement sommaire, et l’Arbitre applique les critères qui les régissent selon les Federal Rules of Civil Procedure.

L’Arbitre examine rapidement les requêtes visant à trancher tout ou partie du litige, notamment les requêtes en rejet, en jugement sommaire, pour faire respecter le présent article 15, en suspension et contestant des demandes irrégulières ou prématurées, avant de permettre une communication préalable étendue sur le fond.

L’Arbitre peut trancher les questions préliminaires de procédure, d’administration, d’arbitrabilité, d’avis, de dépôt, de signification, de conformité, d’ordre de traitement et de gestion de l’instance avant le début de la communication préalable sur le fond ou des audiences de preuve.

L’Arbitre rend une sentence par décision écrite dans les trente jours suivant la clôture de l’audience ou la réception des mémoires après audience, s’ils sont demandés, selon la date la plus tardive. La décision comprend les motifs factuels et juridiques de la sentence. Un jugement sur la sentence peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Chaque partie peut demander à un tribunal compétent sa correction, sa confirmation ou son annulation conformément à la Federal Arbitration Act.

15.9 RENONCIATIONS AUX ACTIONS COLLECTIVES ET DE GROUPE. Shiftsmart et vous convenez de présenter toute réclamation uniquement à titre individuel. EN CONSÉQUENCE, VOUS ET SHIFTSMART RENONCEZ AU DROIT QU’UN DIFFÉREND SOIT PRÉSENTÉ, ENTENDU, TRANCHÉ OU ARBITRÉ SOUS FORME D’ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE, COORDONNÉE, RÉUNIE, REPRÉSENTATIVE, DE MASSE OU À DEMANDEURS MULTIPLES, ET L’ARBITRE N’A PAS COMPÉTENCE POUR ENTENDRE OU PRÉSIDER UNE TELLE RÉCLAMATION (LA « RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES »). Aucune procédure d’arbitrage selon les présentes ne peut non plus être réunie ou jointe de quelque façon à une procédure impliquant d’autres entrepreneurs de Shiftsmart. Cette renonciation est assujettie à l’Exigence d’action individuelle PAGA, aux exceptions légales ci-dessus et à la coordination administrative expressément permise au présent article 15.

La Renonciation aux actions collectives est divisible de la présente Disposition d’arbitrage si une décision judiciaire définitive la déclare invalide, inexécutoire, abusive, nulle ou annulable. Lorsque : 1) le différend est présenté sous forme d’action collective, de groupe ou représentative; 2) une décision judiciaire définitive déclare tout ou partie de cette renonciation invalide, inexécutoire, abusive, nulle ou annulable, la procédure collective, de groupe, coordonnée, réunie, représentative, de masse ou à demandeurs multiples touchée par l’invalidité ne peut se poursuivre que devant un tribunal compétent. Toute action collective ou de groupe doit alors être entendue devant un tribunal compétent et non en arbitrage, mais la partie exécutoire de la renonciation sera appliquée.

15.10 RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES DEVANT LES TRIBUNAUX. Dans la mesure où un différend peut se poursuivre devant un tribunal, il doit l’être uniquement à titre individuel. Vous et Shiftsmart renoncez au droit qu’il soit présenté, entendu, tranché ou réglé sous forme d’action collective, de groupe, coordonnée, réunie, représentative, de masse, à demandeurs multiples ou à titre de procureur général privé devant les tribunaux. Aucune procédure judiciaire ne peut être jointe, réunie ou combinée à une autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties. Ce paragraphe ne constitue pas une renonciation aux réclamations PAGA non individuelles décrites ci-dessous ou aux autres réparations représentatives auxquelles il ne peut être légalement renoncé, ni à la coordination administrative expressément permise par le présent article. Il ne restreint pas les pouvoirs impératifs du tribunal en matière de gestion de l’instance.

15.11 EXIGENCE D’ACTION INDIVIDUELLE SELON LA PRIVATE ATTORNEYS GENERAL ACT (« PAGA »). Vous et Shiftsmart convenez d’arbitrer les réclamations PAGA uniquement à titre individuel. La partie d’une réclamation PAGA fondée sur des violations du Labor Code que vous avez personnellement subies doit donc être arbitrée selon la présente Disposition d’arbitrage. Les parties conviennent aussi de demander au tribunal de suspendre les réclamations PAGA non individuelles dans l’attente de l’arbitrage de la partie individuelle, dans la mesure permise par le droit applicable. Ces réclamations non individuelles ne font pas l’objet d’une renonciation, et le tribunal conserve ses pouvoirs pour en disposer, notamment quant à la qualité pour agir et à l’effet des constatations arbitrales selon le droit applicable. L’Arbitre n’a pas compétence pour présider une réclamation PAGA que vous présentez au nom d’une autre personne ou qui est jointe ou réunie à celle d’une autre personne ou entité. La présente Exigence d’action individuelle PAGA est divisible de la Disposition d’arbitrage si une décision judiciaire définitive la déclare invalide, inexécutoire, abusive, nulle ou annulable. L’action PAGA doit alors être entendue devant un tribunal civil compétent, et non en arbitrage, mais la partie exécutoire de l’Exigence d’action individuelle PAGA sera appliquée en arbitrage.

15.12 AVIS DE DEMANDE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE. Shiftsmart et vous convenez que la partie demanderesse doit adresser à l’autre une Demande de médiation et d’arbitrage écrite au plus tard à l’expiration du délai de prescription, soit le délai de dépôt prévu par la loi pour la réclamation. La Demande doit préciser les réclamations, les faits sur lesquels elles reposent et la réparation ou le recours demandés. Elle doit être signée par son auteur, soit vous personnellement ou un représentant autorisé de Shiftsmart, selon le cas. L’Avis de différend écrit et toute Demande de médiation et d’arbitrage adressés à Shiftsmart doivent être envoyés par la poste avec accusé de réception à son mandataire enregistré à l’adresse suivante :

Shiftsmart, Inc.

a/s de Capitol Corporate Services, Inc.

108 Lakeland Avenue

Dover, DE 19901.

Shiftsmart vous notifiera tout Avis de différend ou toute Demande de médiation et d’arbitrage par courrier avec accusé de réception à votre dernière adresse postale figurant dans ses dossiers. L’Arbitre tranche tout différend concernant la présentation dans les délais ou la régularité de la Demande et applique le délai de prescription qui aurait régi les réclamations devant un tribunal. Tout Avis de différend, toute Demande de médiation et d’arbitrage ou tout autre dépôt de règlement des différends sans preuve d’une signification conforme peut faire l’objet d’une demande de régularisation ou d’une suspension conformément aux dispositions ci-dessus relatives à l’avis, à la régularisation, à la suspension des délais et aux dépôts conservatoires. Un vice technique de signification ne causant aucun préjudice important n’entraîne pas automatiquement la perte d’une réclamation.

15.13 COMMUNICATION PRÉALABLE ET ASSIGNATIONS. Chaque partie peut interroger au préalable un témoin des faits et tout témoin expert désigné par une autre partie. Elle peut aussi adresser à l’autre dix demandes de production de documents et trois demandes d’interrogatoires écrits. Chaque partie peut faire assigner des témoins et des documents aux fins de la communication préalable ou de l’audience d’arbitrage, notamment des témoignages et documents pertinents provenant de tiers, conformément au droit étatique ou fédéral applicable. Une communication préalable supplémentaire peut être convenue entre les parties; l’Arbitre a compétence exclusive pour entendre les demandes de communication supplémentaire et les accueillir ou les rejeter selon qu’il les juge justifiées par les circonstances de l’affaire.

La communication préalable se limite aux renseignements non protégés par un privilège qui sont directement pertinents et proportionnés aux réclamations et moyens de défense. L’Arbitre limite toute communication cumulative, répétitive, lourde, disproportionnée, spéculative ou abusive.

15.14 FRAIS ET COÛTS D’ARBITRAGE. Vous et Shiftsmart respectez les Règles AAA applicables aux frais initiaux de dépôt, mais vous n’êtes responsable d’aucune partie de ces frais dépassant les frais de dépôt ou de première comparution applicables aux actions judiciaires dans le territoire où l’arbitrage sera tenu. Shiftsmart acquitte le solde des frais initiaux et tous les coûts et dépenses propres à l’arbitrage, notamment les honoraires de l’Arbitre. Chaque partie acquitte ses propres frais, notamment les frais des interrogatoires qu’elle demande et tous les autres frais, honoraires et dépenses qu’elle supporterait normalement devant un tribunal, ainsi que les honoraires d’avocat, le cas échéant; toutefois, l’Arbitre ne peut attribuer de frais et honoraires que selon le droit applicable et les dispositions contractuelles exécutoires, en respectant toute limite impérative relative aux condamnations d’un demandeur individuel. Les frais de dépôt du Partenaire ne dépassent pas le moindre des frais individuels AAA applicables et des frais judiciaires comparables de dépôt ou de première comparution, et tout processus obligatoire de dispense demeure disponible. L’Arbitre tranche les différends relatifs aux frais et honoraires d’arbitrage.

15.15 SANCTIONS. Dans la mesure permise par le droit applicable et lorsque les réclamations ou demandes reconventionnelles présentées en arbitrage permettent des sanctions, l’Arbitre peut accorder à une partie ses honoraires et frais juridiques raisonnables, frais d’arbitrage, frais administratifs, frais d’expertise, frais de communication préalable, dépenses d’enquête et autres frais, y compris les dépenses raisonnables pour faire comparaître les témoins ou produire la preuve, s’il conclut que la réclamation ou la demande reconventionnelle était frivole ou présentée uniquement pour vous harceler ou harceler Shiftsmart.

Après avis et possibilité raisonnable de répondre et de régulariser, s’il y a lieu, l’Arbitre peut imposer des sanctions proportionnées pour une conduite de mauvaise foi démontrée ou un abus procédural important, uniquement dans la mesure permise par le droit applicable et les Règles AAA. Un avocat commun, des réclamations similaires, des contestations de bonne foi de la présente Convention et des vices techniques pouvant être corrigés ne justifient pas à eux seuls des sanctions. Les protections impératives limitant les condamnations aux frais ou honoraires d’un demandeur individuel demeurent applicables.

15.16 CONFIDENTIALITÉ DES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. Sauf exigence légale contraire, toutes les conférences informelles, médiations, procédures d’arbitrage, pièces déposées, preuves, témoignages, communications préalables, décisions, sentences et communications de règlement demeurent confidentiels et ne sont communiqués à aucun tiers, sauf aux avocats, conseillers fiscaux, assureurs, auditeurs, organismes de réglementation, tribunaux compétents, témoins, experts, interprètes et autres personnes dans la mesure raisonnablement nécessaire pour faire valoir une réclamation ou s’en défendre, ou pour faire exécuter ou contester une sentence. La communication aux participants se limite aux renseignements raisonnablement nécessaires à cette fin et est assujettie à des mesures raisonnables de confidentialité. Rien dans ce paragraphe ne restreint les signalements, communications ou activités légalement protégés permis par les articles 6.3 et 15; aucun avis ni autorisation préalables n’est requis. La violation de cette disposition constitue un manquement important à la présente Convention.

15.17 INTERPRÉTATION, SURVIE ET APPLICATION DE LA DISPOSITION D’ARBITRAGE. La présente constitue l’intégralité de l’entente des parties sur la médiation puis l’arbitrage des différends visés. Les exclusions contractuelles figurant dans les guides, autres ententes ou politiques de Shiftsmart ne s’appliquent pas à la présente Disposition d’arbitrage. Si un tribunal détermine que la Federal Arbitration Act ne s’applique pas à un différend particulier ou à l’une ou aux deux parties, celles-ci conviennent que le droit de l’État du Texas s’applique. La présente Disposition d’arbitrage survit à la fin de votre utilisation de la Plateforme Shiftsmart.

Vous avez le droit de consulter l’avocat de votre choix au sujet de la présente Disposition d’arbitrage et d’être représenté par un avocat à toute étape de la médiation et de l’arbitrage. Sous réserve des clauses ci-dessus intitulées « Renonciations aux actions collectives et de groupe » et « Exigence d’action individuelle selon la Private Attorneys General Act (“PAGA”) », si une disposition est déclarée invalide, inexécutoire, abusive, nulle ou annulable, en tout ou en partie, elle est retranchée ou modifiée sans affecter la validité du reste de la Disposition d’arbitrage. Si une partie du processus d’Avis de différend, de l’exigence de conférence informelle obligatoire, des Procédures d’arbitrage de masse, de la Renonciation aux actions collectives devant les tribunaux ou de l’obligation de confidentialité est inexécutoire, elle est retranchée ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions sont appliquées dans toute la mesure permise par la loi. Toutes les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Le non-respect du présent article 15 est assujetti à ses exceptions expresses, délais, protections d’avis et de régularisation et limites relatives aux sanctions. Aucun vice technique n’emporte automatiquement renonciation à une réclamation ni dispense de paiement des frais requis. Toute mesure doit être proportionnée et autorisée par le droit applicable et les Règles AAA.

VOUS CONVENEZ AVOIR LU ATTENTIVEMENT ET COMPRIS LA PRÉSENTE CONVENTION MUTUELLE D’ARBITRAGE ET EN ACCEPTER LES MODALITÉS. EN SIGNANT LA CONVENTION SUR SUPPORT PAPIER OU PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AU MOYEN DE DOCUSIGN OU D’UN AUTRE MOYEN ÉLECTRONIQUE, VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE; SHIFTSMART ET VOUS RENONCEZ À VOS DROITS À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET CONVENEZ DE SOUMETTRE À LA MÉDIATION PUIS À L’ARBITRAGE LES RÉCLAMATIONS ET DIFFÉRENDS VISÉS.